Immigration et intégration

Pour notre part, nous avons choisi l'avenir. Le projet de loi offre une situation plus favorable aux étudiants que ce grand bond en arrière. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a plusieurs objets. D'abord, il tend à clarifier la rédaction de l'article 7. Ensuite, il vise à donner aux étudiants étrangers le droit d'exercer une activité professionnelle à titre accessoire. Le système de l'autorisation préalable serait supprimé. En effet, l'amendement n° 13 de la commission tend à y substituer un système ...

La commission est d'autant plus défavorable à l'amendement de suppression n° 154 que les nouvelles dispositions prévues sont plus favorables que le droit positif, notamment en matière de droit pour les étudiants à exercer une activité salariée. Je vous renvoie également à ce que nous avons dit, à l'occasion du débat sur l'article 6, sur la cart...

Je rappelle que l'amendement n° 12 visait à remplacer le système de l'autorisation préalable de travail pour les étudiants par un droit de travailler. Pour permettre néanmoins un contrôle par les services de l'inspection du travail a posteriori, l'amendement n° 13 a pour objet d'obliger les employeurs à déclarer spécifiquement l'embauch...

Ces deux amendements, qui ont été pris en compte dans l'amendement n° 507 rectifié quater, sont retirés : je suis victime de « l'effet Portelli ».

La commission est favorable aux amendements n° 289 et 503 rectifié, étant entendu que ces amendements identiques n'ont ni les mêmes motivations ni les mêmes objectifs, l'amendement de M. Portelli étant un amendement de coordination. La commission est défavorable à l'amendement n° 485. L'autorisation provisoire de séjour étant délivrée dans le ...

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 158. De surcroît, l'article 9 a pour objet de retranscrire la directive européenne du 12 octobre 2005 relative aux ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 297, puisque le projet de loi conser...

L'amendement n° 16 tend à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques qui connaissent des difficultés de recrutement devra être établie à l'échelle nationale. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, un doute persistait sur le point de savoir si cette liste devait être établie au niveau national ou au niveau ré...

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la carte de séjour temporaire d'une durée de trois ans aux étrangers détachés au sein d'un même groupe, mais titulaires d'un contrat de travail établi en France : on parle alors d'« impatriation ». Afin d'aider les groupes multinationaux français à conserver leurs meilleurs cadres étrangers,...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 159 de suppression de l'article ainsi que sur l'amendement n° 160. Elle est également défavorable aux amendements n° 298 et 299, car leurs auteurs s'opposent à l'ouverture encadrée de l'immigration du travail, qui constitue pourtant l'un des points principaux du projet de loi. Dans c...

Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que, sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la commission des lois à émis un avis défavorable, estimant que le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui ne méconnaît en aucun cas le droit à mener une vie familiale normale...

Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, d'une modification d'ordre technique : au sein du CESEDA, nous souhaitons en effet déplacer au livre II, relatif à l'entrée en France, les dispositions concernant la délivrance des visas de long séjour, que le projet de loi prévoit d'insérer au livre III, relatif au séjour. Il s'agit, d...

S'agissant des amendements n °S 146 et 279, la commission émet un avis défavorable. Il lui semble en effet normal de poser le principe de la production d'un visa long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour, sous réserve, naturellement, des exceptions prévues par le texte. Affirmer ce principe, c'est refuser la situation de fait accompli ...

Tout d'abord, la motion qui nous est présentée est fondée sur le non-respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour répondre sur ce point, au nom de la commission des lois, il me suffit de répéter les propos tenus tout à l'heure par M. Patrice Gélard : le Conseil d'Éta...

La présente motion de renvoi à la commission était à l'origine justifiée par la concomitance du rapport sur l'immigration clandestine et le projet de loi lui-même, ou encore l'insuffisante discussion ayant précédé le dépôt de ce dernier. Pourtant, l'un comme l'autre ont pu être élaborés sans aucun problème. Ce texte sur l'immigration et l'inté...

Sur le fond, nous pouvons partager beaucoup de choses, mais, en l'occurrence, j'invite M. Pelletier à retirer cet amendement, d'une part, parce que les dispositions de celui-ci ont un caractère déclaratif et non pas normatif, et, d'autre part, parce que l'amendement n° 510 rectifié septies vise à réaliser le souhait d'une majorité d'entr...

Il est bien évident que ce n'est pas la demande d'asile qui ouvre des droits, c'est le statut de réfugié. La commission émet un avis défavorable.

L'intention de fixer à 1 % du PIB l'aide au développement des pays du Sud est louable. Pour autant, une telle mesure ne relève pas de la compétence de la commission des lois ; elle trouverait plutôt sa place en loi de finances. L'avis est donc défavorable.

L'intention qui sous-tend cet amendement, il faut le reconnaître, est tout à fait généreuse et louable. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'émettre un avis favorable puisque nous n'avons pas compétence en la matière.