Immigration et intégration

L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État. Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour permettre aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans de signer le contrat d'accueil et d'intégration sachant que, dans ce cas, le contrat devra être contresigné par leur représentant légal. Pour éviter tout risque de détournement, le présent amendement vise à ajouter que le représentant l...

Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 8 tend à déplacer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée. Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile. Les amendements identiques n...

Or les deux premières conditions ne sont pas réunies dans la rédaction de l'amendement qui nous est présenté.

Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que la commission avait demandé la suppression des termes « avec succès ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si ! Ils y figuraient ! Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et des collègues qui siégeaient en commission !

À mon sens, tout cela n'est pas d'une extrême gravité. Je ne crois pas que la commission soit à l'origine de la demande évoquée par Mme Garriaud-Maylam. Pour autant, soyons clairs. Si les rectifications que nous avons demandées étaient acceptées, la rédaction de cet amendement serait la suivante : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 315-2, qui dispose que la carte « compétences et talents » est attribuée au vu de l'intérêt du projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il vise à supprimer la référence à l'aptitude de l'étranger pour obtenir la carte « compétences et talents », l'article L. 315-1 la prenant déjà en compte. En outre, cet amendement tend à simplifier la rédaction, la différence entre « le contenu du projet » et « la nature de l'activité » que l'é...

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à lier le renouvellement de la carte « compétences et talents » au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement. Je sais que cette dernière disposition est chère à chacun d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.

Le projet de loi dispose que le regroupement familial ne serait plus possible pour les conjoints mineurs. Par cohérence, il semble nécessaire de prévoir la même disposition pour le conjoint d'un titulaire de la carte « compétences et talents ». Un autre amendement de la commission en disposera de la même façon pour le conjoint d'un titulaire d...

Les amendements n° 164 et 304 visant à supprimer le nouveau dispositif, la commission a émis un avis défavorable. Les garanties encadrant ce dispositif ainsi que l'adoption de certains amendements seront de nature à rassurer les sceptiques ou les opposants. Nous serons donc suffisamment à même d'éviter ce que tout le monde craint, à savoir le ...

Cet amendement tend à prévoir que le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration doit indiquer les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter leurs obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration. Il nous semble, très sincèrement, que cette disposition est redondante avec le pa...

L'amendement n° 507 rectifié quater vise à regrouper dans une même section du CESEDA l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié afin de tenir compte des amendements n° 14 et 15 déposés par la commission à l'article 7 du projet de loi. Dans ces conditions, la co...

Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas ...

Nous étions défavorables au sous-amendement initial. Compte tenu de la modification proposée par le Gouvernement et acceptée par M. Frimat, nous émettons maintenant un avis favorable. Cependant, nous souhaiterions remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Ainsi l'articulation avec le paragraphe précédent serait elle plus cohérente.

Je rappelle que l'article 6 a pour objet de modifier le champ d'application de la carte de séjour temporaire pluriannuelle. Le droit en vigueur permet d'accorder une carte de séjour d'une durée maximale de quatre ans à des étrangers salariés. Le projet de loi supprime cette possibilité en raison notamment de la création de nouveaux dispositifs...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 rectifié qui portait sur l'article 4. Il consiste à réintroduire la notion d'intégration républicaine dans la société française.

L'amendement n° 11 a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 5 du projet de loi. En outre, il vise à supprimer le membre de phrase « par lequel il manifeste auprès d'elle son intégration », car celui-ci, qui a été introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, a semblé redondant à la commission des lois. En effet, le contrat...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Alors que les conditions d'arrivée des étudiants étrangers ont été prises en compte par la loi de 2003, les auteurs de cet amendement préconisent de revenir à l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il s'agirait d'un très grand retour en arrière.