Immigration et intégration

La consultation réciproque de leurs fichiers par les préfectures et les directions départementales de l'emploi est indispensable pour vérifier à la fois la validité de l'autorisation de travail et celle du titre de séjour. En effet, si l'étranger est titulaire d'une autorisation spécifique de travail, celle-ci relève des services du ministère ...

L'amendement n° 38 rectifié est un amendement de coordination, d'une part, avec l'amendement n° 20, proposé par la commission, tendant à préciser que la carte « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint ou aux enfants d'un titulaire d'une carte portant la mention « salarié en mission », et, d'autre part, avec l'amendement n° 527, dépos...

Chacun en convient, la question de l'emploi d'étrangers dans notre système de santé a pu causer des difficultés et en cause même encore parfois. Aux yeux de la commission, à travail égal, il faut évidemment un salaire égal. Pour autant, il convient tout de même de tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est le cas, en particulier, des di...

La commission a émis un avis défavorable considérant que, toujours dans la logique de lutte contre le travail illégal, l'employeur pourra ainsi vérifier auprès de l'administration si la personne qui se présente devant lui est bien titulaire de son titre.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements, étant précisé, concernant l'amendement n° 356, que nous avons déjà voté le sous-amendement n° 100 rectifié quinquies, dit « amendement Pelletier », qui a réglé une partie du problème.

D'aucuns disent que je n'ai pas répondu. C'est pourquoi je souhaite prendre la parole en cet instant. Monsieur Frimat, le dispositif que vous souhaitez, selon lequel l'étranger arrivant en France présenterait l'ensemble des documents qu'il doit produire, introduirait certes une certaine souplesse et l'on pourrait y souscrire. Cependant, le di...

Cet amendement vise à simplifier les procédures d'autorisation pour les commerçants étrangers qui ne résident pas en France. La commission émet donc un avis favorable.

La nouvelle procédure d'admission exceptionnelle au séjour permettra de d'examiner au cas par cas les situations. La commission émet donc un avis défavorable.

Je rappelle que l'amendement n° 136 rectifié vise à supprimer la différenciation actuellement opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution. L'amendement n° 137 rectifié, quant à lui, tend à préciser...

Puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements de suppression et que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer la position de la commission, je me bornerai à indiquer que celle-ci a émis un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer toute possibilité de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil. Les travaux de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine ont démontré que la fraude documentaire constituait un élément extrêmement important dans ce domaine et qu'il était é...

Permettez-moi tout d'abord d'évoquer tous les amendements qui vont venir en discussion, car une explication globale s'impose. Outre quelques amendements de coordination, ces deux amendements identiques, ainsi que la quasi-totalité des autres amendements, ont pour seul et unique objet de supprimer l'article 24 du projet de loi ou chacun de ses ...

En outre, une critique récurrente porte sur l'absence d'homogénéité de l'application de cette disposition sur l'ensemble du territoire. Ainsi, de manière générale, on se retrouve à procéder à une régularisation au cas par cas.

La suppression de ce moyen de régularisation ne doit pas être interprétée comme la fin des régularisations. Au contraire, l'article 24 bis du projet de loi lui substitue une nouvelle procédure, qui consiste réellement à régulariser au cas par cas. Un examen privilégié sera même réservé aux étrangers justifiant de dix années de résidence ...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. L'Assemblée nationale a introduit une exception au principe du retrait de la carte de séjour temporaire pour les étrangers qui cessent de remplir les conditions exigées lors de la première délivrance, afin de ne pas pénaliser les étrangers titulaires d'une carte de séjour salarié ou travai...

La commission avait demandé le retrait de cet amendement. Cependant, compte tenu de la rectification qui a été apportée, elle donne désormais un avis favorable.

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 148 et 281, la commission des lois émet évidemment un avis défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 282, qui tend à limiter la possibilité de retrait d'un titre aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice. Le sous-amendement n° 149 rectifié prévoit ...

Je n'ai pas de souci de droit d'auteur, mais, sur le fond, les deux rédactions ont exactement la même signification. Pour vous être agréable de bon matin, je veux bien donner un avis favorable !

Cet amendement n° 21 reprend en partie la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 7 du projet de loi. Il tempère néanmoins la possibilité de retirer la carte « étudiant » à un étudiant qui ne respecterait pas la réglementation du travail. En effet...

Le droit positif fait référence à la condition d'« intégration républicaine dans la société française » pour la délivrance de la carte de résident. Lors des débats relatifs à la loi du 26 novembre 2003, le texte initial proposait l'expression « intégration dans la société française ». Le Sénat avait tenu à modifier cette expression afin de fai...