Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « grande » est rempl...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ; b) La dernière phrase est suppr...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de première instance ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 quater introduit par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le droit de vote des personnes en tutelle pour l’élection du Président de la République. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 8 ter du projet de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ; b) Les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; b) Les mots ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 37-1 A ainsi rédigé : « Art. 37-1 A . - Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, la formation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; b) Les mots :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés des articles 28-1 A et 28-1 B ainsi rédigés : « Art. 28-1 A . - Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal de grande ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ; 2° Après les mots : « est de », la fin est ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats nommés à des fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président d'un tribuna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1 . - Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d'exercice de leurs fonctions, les magistrats s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affect...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2 . - Les auditeurs de justice jugés aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires peuvent être nomm...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2 . - Lorsque la nature particulière d'une affaire le justifie, à la demande du président de la juridiction à laquelle ils appartienne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la décision de supprimer le parquet national antiterroriste dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet amendement supprime, dans le projet de loi organique, la référence à ce parquet national.