Réforme de l'asile

L'amendement n° 207 supprime une disposition introduite par la commission à l'initiative de Mme Létard pour autoriser l'assignation à résidence des étrangers déboutés de leur demande d'asile, dans des lieux dédiés, en vue de préparer leur retour dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 208 et 68, car l'article 5 de la directive « Accueil » dispose que les « États membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'...

Mme Létard souhaite associer les différents acteurs locaux à la création du schéma régional d'accueil qui déclinera, en tout état de cause, le schéma national. Nous avons supprimé la consultation de la CTAP dont ce n'est pas le rôle. Cela étant, si l'État doit bénéficier d'une prérogative totale sur le sujet, on ne doit pas empêcher les élus lo...

L'amendement n° 39 rectifié bis de Mme Létard supprime une précision nécessaire : la procédure d'expulsion de l'occupant s'effectue à l'initiative du représentant de l'État dans le département, et de l'OFII quand le lieu concerné sera un CADA.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis : la définition de la vulnérabilité objective n'est pas exhaustive et ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Sur le fond, l'amendement est satisfait.

L'amendement n° 21 prévoit la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction commise sur le territoire français. Or la notion d'infraction pénale peut aller de la contravention de première classe à la condamnation par ...

Les amendements n° 163, 54, 13, 14, 214 et 69 sont tous relatifs à la possibilité de travailler lorsqu'on est demandeur d'asile. Certains sont pour une interdiction totale, d'autres pour un travail immédiat, d'autres encore pour un délai variable. Je propose que l'on en reste aux termes de la directive qui prévoit qu'un demandeur d'asile peut a...

Le droit actuel prévoit que pour pouvoir travailler, le demandeur d'asile passe par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les services de l'État souhaitent en effet pouvoir intervenir afin d'éviter une concurrence trop forte dans certains secteurs. J'y suis favorable,...

Les amendements n° 154, 217, 41 rectifié bis et 51 rectifié bis portent sur la réunification familiale. L'avis est défavorable aux amendements n° 154, 217 et 41 rectifié bis. L'amendement n° 51 rectifié bis est satisfait car le texte de la commission renvoie à l'article L. 752-1 qui dispose que le concubin est admis à réunification familiale se...

La commission n'a pas souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile car il est alors plus facile d'atteindre cette durée de cinq ans. Or passé ce délai, l'administration ne peut plus retirer le titre de séjour d'une personne dont la protection a cessé. La commission a donc proposé une méthode...

Les amendements n° 155, 19, 74, 219, 218 et 70 portent tous sur le droit à la réunification familiale. Il n'est pas opportun d'adopter l'amendement n° 219 qui revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 218 supprime le droit à la réunification familiale pour les ascendants directs au premier degré des mineurs non mariés, qui est ...

C'est ce que propose votre amendement n° 70, qui précise en contrepartie que ces enfants ne peuvent bénéficier d'une réunification familiale passé 25 ans. Comme je l'ai expliqué, cet amendement est beaucoup plus souple que la jurisprudence du Conseil d'État qui prend en compte l'âge des enfants à la date d'introduction de la demande de réunific...

L'amendement n° 47 rectifié bis institue une compétence liée pour ne pas fixer de délai de départ volontaire dans certains cas. Cela pose un problème constitutionnel. Mieux vaut laisser une certaine marge de manoeuvre à l'administration, eu égard à la complexité de certaines situations, notamment pour évaluer le risque de fuite. Je vous demande...

L'amendement n° 7 substitue l'intitulé « réforme du droit d'asile » au titre « réforme de l'asile », mot que M. Mézard juge « polysémique et mal défini ».

Il s'agit ici de réformer la procédure de reconnaissance de l'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, non de redéfinir l'ensemble du droit d'asile qui relève de la Constitution, de la convention de Genève ou de la directive « Qualification ». Avis défavorable, même si l'on pourrait en discuter longtemps...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis aujourd'hui est important. Bien sûr, tous les textes sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement, car la politique de l’asile concerne non pas des marchandises, mais des personnes. À ce titre, nous avons l’impérieuse nécessité et le devo...

L’asile est une chose et l’immigration en est une autre. Il y a une immigration régulière, et il est bien normal que notre pays se dote d’une politique migratoire – ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui : peut-être est-ce dommage ? – ; il y a une immigration clandestine, contre laquelle nous devons lutter fermement. La politique de...

L'amendement COM-114 supprime la référence à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, car elle est redondante avec l'article 10 de la directive « Qualification ». L'amendement COM-114 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-12, qui est une redite.

L'amendement COM-114 supprime la référence à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, car elle est redondante avec l'article 10 de la directive « Qualification ». L'amendement COM-114 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-12, qui est une redite.

Le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive « Qualification », auquel le projet de loi renvoie, dispose qu'un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabi...