Réforme de l'asile

I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : ladite ordonnance par les mots : l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : ladite ordonnance par les mots : l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions...

Alinéas 6 et 18 Remplacer les mots : et d’une par les mots : et sous réserve d’une Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 213-9-1 par la référence : L. 213-10 II. – Alinéa 17 1° Remplacer la référence : L. 213-9-1 par la référence : L. 213-10 2° Remplacer le mot : second par le mot : deuxième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 22, seconde phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : dixième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatrième par le mot : neuvième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 3 Après la référence : L. 213-9 insérer les mots : dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement du transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive qu'en cas d...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il n’est pas opportun que le conseil d’administration de l’OFII compte un sénateur et un député, au regard des activités assurées par l’OFII.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L’office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et présentant les actions de formation délivrées aux agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité des demandeurs d’asi...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il serait dérogatoire du droit commun et disproportionné de prévoir que l’administration doit, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. Une te...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 744-8. – Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de cette disposition votée en première lecture par le Sénat donnant à l’administration une compétence liée pour suspendre, retirer ...

Alinéa 32 Remplacer le mot : entretien par le mot : évaluation Exposé sommaire : Il semble plus précis de considérer que l'information du demandeur quant à la possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit se fasse à l'occasion de l'évaluation de vulnérabilité à laquelle les deux alinéas précédents font référence.

Alinéa 29, première phrase : Supprimer les mots : et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. Il semble disproportionné de prévoir un entretien personnel systématique avec chaque demandeur d’asile par l’OFII. En effet, l’examen de ...

Alinéas 23 et 24 : Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et ...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et prolongée Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat : en effet, il semble inutile de prévoir qu’une absence soit à la fois injustifiée et prolongée pour être signalée par le gestionnaire d’hébergement. En effet, une absence injustifiée doit être signalé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile « Art. L. 743-6 . – L’étranger auquel la reconnaissance de ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : vaut autorisation provisoire de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande par les mots : L’étranger dont l’examen de la demande d’asile Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme d’étranger, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale au motif discutable qu’il procèderait d’une confus...

I. – Alinéa 12 Remplacer le mot : quinze par le mot : sept II. – En conséquence, alinéa 22 Procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert de sept jours adoptée par le Sénat en première lecture.

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 9-4. – Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d’asile dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l’introduction du ...