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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
333 interventions trouvées.
C'est l'organisme qui a rendu la décision qui reste compétent. Pour ce qui concerne la CNDA, le recours en révision est prévu aux articles 2 et 3. L'amendement COM-216 est adopté.
L'amendement COM-122 complète l'alinéa 4 : l'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale. L'amendement COM-122 est adopté. L'Assemblée nationale a réduit les motifs d'irrecevabilité opposables à une demande d'asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposa...
L'amendement COM-122 complète l'alinéa 4 : l'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale. L'amendement COM-122 est adopté. L'Assemblée nationale a réduit les motifs d'irrecevabilité opposables à une demande d'asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposa...
L'amendement COM-25 aligne les différentes formes d'assistance dont bénéficie l'étranger placé en zone d'attente sur celles applicables en centre de rétention. À l'Assemblée, le Gouvernement a été défavorable à cet amendement au motif que « dans certaines circonstances, cela ferait peser sur les services de la police de l'air et des frontières...
L'amendement COM-25 aligne les différentes formes d'assistance dont bénéficie l'étranger placé en zone d'attente sur celles applicables en centre de rétention. À l'Assemblée, le Gouvernement a été défavorable à cet amendement au motif que « dans certaines circonstances, cela ferait peser sur les services de la police de l'air et des frontières...
L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'i...
L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'i...
L'amendement COM-70 rend obligatoire l'assistance juridique et linguistique d'un demandeur d'asile placé en rétention. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-70 rend obligatoire l'assistance juridique et linguistique d'un demandeur d'asile placé en rétention. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-220 prévoit l'accès des représentants du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) aux lieux de rétention. L'amendement COM-220 est adopté.
L'amendement COM-220 prévoit l'accès des représentants du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) aux lieux de rétention. L'amendement COM-220 est adopté.
Le recours devant la CNDA n'étant pas suspensif pour un demandeur placé en rétention, l'article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article, ce afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Uni...
Le recours devant la CNDA n'étant pas suspensif pour un demandeur placé en rétention, l'article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article, ce afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Uni...
L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontiè...
L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontiè...
Mon amendement COM-142 réintroduit au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d'application figurant à l'article 19. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté. Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - norma...
Mon amendement COM-142 réintroduit au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d'application figurant à l'article 19. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté. Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - norma...
Mon amendement COM-156 ouvre aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées. L'amendement COM-156 est adopté. L'amendement de clarification COM-146 est adopté.
Mon amendement COM-156 ouvre aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées. L'amendement COM-156 est adopté. L'amendement de clarification COM-146 est adopté.
Mon amendement COM-157 articule mieux l'intervention des différents juges afin d'éviter les conflits de juges. L'amendement COM-157 est adopté.
