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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
333 interventions trouvées.
Mon amendement COM-157 articule mieux l'intervention des différents juges afin d'éviter les conflits de juges. L'amendement COM-157 est adopté.
L'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu de conventions internationales. L'amendement COM-86 réintègre en outre au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d'État pour l'application de ses dispositions. Avis favorable au sous-amendement COM-270 du Gouvernement. Le sous-amendeme...
L'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu de conventions internationales. L'amendement COM-86 réintègre en outre au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d'État pour l'application de ses dispositions. Avis favorable au sous-amendement COM-270 du Gouvernement. Le sous-amendeme...
Le 1° est plutôt favorable au demandeur. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Mon amendement COM-85 précise les dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de demande d'asile et notamment les cas dans lesquels elle peut être refusée. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-71, sur la ...
Le 1° est plutôt favorable au demandeur. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Mon amendement COM-85 précise les dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de demande d'asile et notamment les cas dans lesquels elle peut être refusée. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-71, sur la ...
Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique. L'amendement COM-209 est adopté. Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justi...
Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique. L'amendement COM-209 est adopté. Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justi...
Le demandeur n'a pas à s'exprimer, il suffit qu'il comprenne la notification. L'amendement COM-28 n'est pas adopté. L'amendement COM-46 réduit le délai de recours contre une décision de transfert. Avis favorable. L'amendement COM-46 est adopté. L'amendement de clarification COM-230 est adopté.
Le demandeur n'a pas à s'exprimer, il suffit qu'il comprenne la notification. L'amendement COM-28 n'est pas adopté. L'amendement COM-46 réduit le délai de recours contre une décision de transfert. Avis favorable. L'amendement COM-46 est adopté. L'amendement de clarification COM-230 est adopté.
Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement COM-...
Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement COM-...
Mon amendement COM-249 précise que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. L'amendement COM-249 est adopté.
Mon amendement COM-249 précise que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. L'amendement COM-249 est adopté.
L'amendement COM-272 rectifié bis de Mme Létard propose d'assigner à résidence les personnes déboutées de leurs demandes d'asile dans des lieux d'hébergement dédiés, afin d'y préparer leur retour : elles pourront s'y voir proposer une aide au retour. Cette mesure était préconisée par le rapport de Mme Létard et M. Touraine, et une expérience es...
L'amendement COM-272 rectifié bis de Mme Létard propose d'assigner à résidence les personnes déboutées de leurs demandes d'asile dans des lieux d'hébergement dédiés, afin d'y préparer leur retour : elles pourront s'y voir proposer une aide au retour. Cette mesure était préconisée par le rapport de Mme Létard et M. Touraine, et une expérience es...
L'amendement COM-29 prévoit que l'OFII formule auprès des demandeurs d'asile ses propositions en termes de conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours après l'enregistrement de la demande. La directive « Accueil » imposant un délai maximal de quinze jours, il ne semble pas justifié de raccourcir ce délai. Cela relève en outre du...
L'amendement COM-29 prévoit que l'OFII formule auprès des demandeurs d'asile ses propositions en termes de conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours après l'enregistrement de la demande. La directive « Accueil » imposant un délai maximal de quinze jours, il ne semble pas justifié de raccourcir ce délai. Cela relève en outre du...
La directive peut être transposée par voie réglementaire ou législative. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-245 rectifié et COM-243 sont adoptés. Les amendements COM-74, COM-75, COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence p...
La directive peut être transposée par voie réglementaire ou législative. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-245 rectifié et COM-243 sont adoptés. Les amendements COM-74, COM-75, COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence p...
L'asile relève de la seule compétence de l'État ; il n'y a pas lieu de faire intervenir la conférence territoriale de l'action publique. L'amendement COM-159 est adopté. La participation financière des demandeurs d'asile à leur prise en charge est déjà prévue. Retrait de l'amendement COM-1, ou avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pas...
