Réforme de l'asile

L'asile relève de la seule compétence de l'État ; il n'y a pas lieu de faire intervenir la conférence territoriale de l'action publique. L'amendement COM-159 est adopté. La participation financière des demandeurs d'asile à leur prise en charge est déjà prévue. Retrait de l'amendement COM-1, ou avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pas...

L'amendement COM-268 prévoit le versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement. Avis favorable.

L'amendement COM-268 prévoit le versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement. Avis favorable.

Le dispositif est prévu à l'alinéa 56. L'amendement COM-268 permet aux personnes morales gestionnaires de lieux d'hébergement d'exiger le versement d'une caution par les demandeurs d'asile. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne permettrait plus aux gestionnaires d'effectuer un prélèvement ou une retenue sur l'allocation. Or, il semble...

Le dispositif est prévu à l'alinéa 56. L'amendement COM-268 permet aux personnes morales gestionnaires de lieux d'hébergement d'exiger le versement d'une caution par les demandeurs d'asile. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne permettrait plus aux gestionnaires d'effectuer un prélèvement ou une retenue sur l'allocation. Or, il semble...

Oui, mais nous parlons de manquements graves. L'amendement COM-276 est adopté. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté. ...

Oui, mais nous parlons de manquements graves. L'amendement COM-276 est adopté. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté. ...

Mon amendement COM-227 supprime la consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'amendement COM-227 est adopté. Le texte actuel, issu de la directive, prévoit que...

Mon amendement COM-227 supprime la consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'amendement COM-227 est adopté. Le texte actuel, issu de la directive, prévoit que...

L'amendement est parfaitement conforme à la directive. L'amendement COM-165 ainsi sous-amendé est adopté. Les amendements COM-8, COM-6, COM-285, COM-31, COM-7 et COM-9 deviennent sans objet. L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté. L'amendement COM-286 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-170 est adopté. Les amendement...

L'amendement est parfaitement conforme à la directive. L'amendement COM-165 ainsi sous-amendé est adopté. Les amendements COM-8, COM-6, COM-285, COM-31, COM-7 et COM-9 deviennent sans objet. L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté. L'amendement COM-286 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-170 est adopté. Les amendement...

L'amendement COM-261 aligne le régime de domiciliation des demandeurs d'asile sur le régime de droit commun. Cette mesure ne semble pas justifiée : en pratique, les demandeurs d'asile ne devront recourir à l'avenir qu'exceptionnellement à une domiciliation puisque leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. L'article 15 leur donne en outre...

L'amendement COM-261 aligne le régime de domiciliation des demandeurs d'asile sur le régime de droit commun. Cette mesure ne semble pas justifiée : en pratique, les demandeurs d'asile ne devront recourir à l'avenir qu'exceptionnellement à une domiciliation puisque leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. L'article 15 leur donne en outre...

Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-169 est adopté. L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserv...

Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-169 est adopté. L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserv...

Mon amendement COM-171 supprime un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII. L'amendement COM-171 est adopté.

Mon amendement COM-171 supprime un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII. L'amendement COM-171 est adopté.

Mon amendement COM-180 renvoie au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour. L'amendement COM-180 est adopté. L'amendement COM-33 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-130 est adopté. Mon amendement COM-131 réduit de quatre à deux ans la durée de la carte temporaire de séjour attribuée aux béné...

Mon amendement COM-180 renvoie au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour. L'amendement COM-180 est adopté. L'amendement COM-33 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-130 est adopté. Mon amendement COM-131 réduit de quatre à deux ans la durée de la carte temporaire de séjour attribuée aux béné...

L'amendement COM-259 propose d'élaborer une convention cadre au niveau national, déclinée à l'échelle régionale, concernant l'accompagnement personnalisé des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela faciliterait la collaboration entre les différents acteurs de cet accompagnement : avis favorable. L'amendement COM- 259 e...