Immigration intégration et asile

La commission, considérant que les droits fondamentaux des étrangers ne sont pas remis en cause, émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs. Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là. C'est la raison pou...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Monsieur Assouline, jusqu'à présent, j'ai toujours, dans cette enceinte, tenu des propos mesurés à l'égard de toutes les personnes présentes, quelles que soient les travées sur lesquelles elles siègent. Je vous invite, mon cher collègue, à lire les rapports que nous avons déposés l'année dernière, l'un sur l...

L'heure est un peu trop avancée pour que mon enthousiasme se manifeste ! Il est vrai que le débat a eu lieu en 2006. Aujourd'hui, le dispositif du jour franc existe, mais il a un caractère facultatif ; nous avons, lors de l'examen du texte de 2006, mis en place l'intervention de l'administrateur ad hoc dès la notification du refus d'ent...

Nul doute que la question des enfants en situation irrégulière qui sont scolarisés est très complexe, qu'elle doit nous interpeller et nous inciter à la prudence. Cela étant, il nous est impossible d'accepter cet amendement, dans la mesure où son adoption constituerait une mesure de régularisation d'office, qui rendrait tout à coup impossible t...

La commission, considérant que cet amendement n'avait pas de caractère normatif, a émis un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a ...

À travers ces amendements, c'est le problème du droit de vote des étrangers qui est de nouveau posé. Dès lors qu'il s'agit, sur le fond, d'une compétence constitutionnelle pure, la commission des lois a naturellement émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Il s'agit d'ajuster la durée du titre de séjour du salarié en mission à la durée effective de sa mission en France. En effet, le texte actuel contraint les préfectures à délivrer systématiquement un titre de séjour de trois ans, alors que les missions peuvent être d'une durée inférieure.

Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif. Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de...

La commission est défavorable aux amendements de suppression puisque l'obligation de quitter le territoire n'est qu'une modalité d'exécution de la décision de refus de séjour et n'appelle donc pas de motivation. Elle est en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 193.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Faut-il rappeler que l'article 12 quinquies permet de prendre un arrêté de reconduite lorsque l'obligation de quitter le territoire français cesse d'être exécutoire au bout d'un an ? Il s'agit en réalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièr...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-10 permet le renouvellement de la carte de séjour d'un salarié pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte. Ce droit s'applique indifféremment au salarié qui bénéficie d'une carte d'u...

Ces dispositions, reprenant des articles du code de commerce qui ne traitent désormais plus que des seules conditions d'exercice d'une activité commerciale par les étrangers non-résidents, sont aujourd'hui sans incidence sur l'admission au séjour des étrangers. Elles n'ont plus vocation à figurer dans le CESEDA.

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer. Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui...

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de représentation, dispositif qu'il renforce en offrant à l'étranger la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission n'a pu examiner cet amendement. À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement. En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement. Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression. De surcroît, je souligne que le recours aux ordonnances est habituel s'agissant de l'extension aux collectivités d'outre-mer des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.