Immigration intégration et asile

La commission avait émis, pour la raison que vous avez signalée, monsieur le président, un avis défavorable sur l'amendement n° 41, mais, dès lors que cette disposition est proposée par le Gouvernement, elle y est favorable !

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007. La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible. Tel est l'o...

L'amendement n° 27 vise à élargir le champ de traitement statistique sur la mesure de la diversité soumis à l'autorisation de la CNIL. Il est donc proposé d'étendre ce régime d'autorisation à toutes les enquêtes réalisées par l'ensemble des services producteurs d'informations statistiques, ces derniers étant précisément définis par un décret p...

La commission a très majoritairement émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 124 et 178, qui tendent à supprimer l'article 21. Quant à l'amendement n° 30 rectifié sexies, il n'aurait plus d'objet si ces deux amendements de suppression étaient adoptés. En revanche, dans le cas contraire, la commission a également émis un...

Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 191 rectifié modifié, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a un triple objet. D'abord, les députés ont souhaité créer une commission chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République. Certes, on peut comprendre la nécessité de cette instance, mais la commission des lois n'est pas très favorable à la création de tels organismes et estime que cela relève du p...

L'article 1er crée une simple obligation de moyens à la charge des bénéficiaires du regroupement familial. L'amendement n° 1, présenté par la commission, tend à préciser que la formation peut débuter dès le dépôt du dossier en préfecture. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 79 et 125. L'amen...

Concernant l'amendement n° 81, la commission émet un avis défavorable. En effet, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les motifs pour lesquels un étranger peut être dispensé de la formation et du test. Laissons au pouvoir réglementaire le soin de remplir cette mission. Aux termes de l'amendement n° 82, enf...

Beaucoup a été dit au cours des heures qui viennent de s'écouler, ce qui me permettra d'être bref. La commission des lois a eu à connaître de l'article 5 bis la semaine dernière : inutile de dire que les débats ont été presque aussi nourris qu'aujourd'hui ! De nombreuses questions ont été soulevées, notamment sur les incidences d'une te...

Je dois à la vérité de dire que la commission a longuement débattu de l'opportunité d'appliquer aux conjoints de Français le même dispositif que celui qui est prévu à l'article 1er du projet de loi et elle a conclu que la situation de ces conjoints n'était pas exactement identique à celle d'un couple d'étrangers.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a donc décidé de proposer un amendement visant à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français résidant à l'étranger et souhaitant rejoindre leur conjoint français en France de passer un test de langue et de suivre, le cas échéant, une formation linguistique et civique.

La commission est favorable au sous-amendement n° 207, mais peut-être notre collègue Pierre Fauchon devrait-il le rectifier pour y introduire la précision figurant dans le sous-amendement n° 206 rectifié ?

Le sous-amendement n° 205 rectifié supprime le recours à des tests ADN et y substitue la preuve d'une filiation par tout moyen ou l'invocation de la possession d'état. Toutefois, il maintient le reste du dispositif, qui fait référence à l'identification des empreintes génétiques. Ce sous-amendement n'ayant pas paru très clair à la commission, c...

La commission est favorable au sous-amendement n° 204, qui met à la charge de l'État l'ensemble des frais engendrés par les tests ADN. La commission a effectivement eu à connaître de l'amendement n° 203 hier. Le débat a évolué par rapport à la semaine dernière. Mais, n'ayant pas réussi à trancher et les votes étant partagés, elle n'a pas émis ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 92, qui vise à supprimer l'article 4, car il est partiellement satisfait par l'amendement n° 9 de la commission. S'agissant de l'amendement n° 191 rectifié, je souhaite apporter quelques précisions. Cet amendement porte exclusivement sur la partie de l'article relative aux mesures de formation e...

Ce projet de loi prévoit, pour les bénéficiaires du regroupement familial, une obligation de formation préalable afin qu'ils soient mieux intégrés. Il prévoit un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Il met en place un recours suspensif à la frontière pour les demandeurs d'asile. Il prévoit un livret d'épargne codéveloppement. Ces...

Si je m'en tiens à la motivation de cette motion, selon laquelle le texte est contraire à la convention européenne des droits de l'homme, je peux vous dire que les débats que nous avons eus tant en commission que dans cet hémicycle n'ont pas permis de le démontrer. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent projet de loi a été présenté en conseil des ministres au mois de juillet. Son contenu était donc connu. En ma qualité de rapporteur, dès le mois de septembre, j'ai entamé des auditions, que j'ai voulues ouvertes à tous les collègues qui souhaitaient y assister. Un grand nombre d'entre eux y ont d'ailleurs participé et ont ainsi pu s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2003, notre pays se dote progressivement d'une politique migratoire structurée, après avoir longtemps balancé entre le mythe de « l'immigration zéro » et une certaine résignation à subir les bouleversements d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des biens...

Il revient donc à notre assemblée, réunie en séance plénière, de trancher. Avant de clore mon propos, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de consolider la Commission des recours des réfugiés, la CRR. L'indépendance de cette commission est largement reconnue, et la proportion de d...