Immigration intégration et asile

Rédigez comme suit cet article : A la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots : « si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définie...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication mé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est p...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique » sont insérés les mots : « ou au développement de l'aménagement du territoire ». Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 185 du code civil est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. » Exposé sommaire :

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ». Exposé sommaire :

Après les mots : les devoirs des parents en France compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par les mots : , ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé : « 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'Etat dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas...

Au début de cet article, remplacer les mots : Dans l'article L. 552-12 par les mots : Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12 Exposé sommaire :

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire :

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention salarié ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots: « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans reno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 « Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile « Art. L. 777-1.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif o...

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel ter...

I. - Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : vingt-quatre heures par les mots : quarante-huit heures II. - En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa du même texte. Exposé sommaire :