Immigration intégration et asile

Dès lors, puisque le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, nous pouvons le suivre. Notre volonté était simplement de disposer d'une rédaction commune à tous les textes législatifs. En revanche, il n'y a aucune difficulté sur le fond.

La commission vous propose de faire passer de quatre à six jours la prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours de ce maintien. Le droit en vigueur prévoit simplement une prorogation de quatre jours, mais l'instauration du recours suspensif modifie cet équilibre. En effet, l'...

Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien. Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ...

L'amendement n° 19 est d'ordre rédactionnel. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 106 et 150.

Je voudrais simplement rappeler que l'obligation scolaire telle qu'elle est prévue dans l'amendement est celle qui s'applique à tout enfant, français ou étranger. Il n'y a donc pas lieu de débattre d'une éventuelle différence de traitement : ce sera exactement le même traitement pour tous, français ou étrangers. L'amendement s'inscrit bien dan...

L'obligation scolaire, telle que je l'ai proposée dans l'amendement, ne crée aucune distinction entre les enfants. Les principes qui régissent aujourd'hui notre système seraient identiques pour tout le monde. Cet amendement ne présente donc pas de difficulté.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 107, 151, 152, 153 et 154, qui visent à supprimer, en totalité ou en partie, l'article 9 du projet de loi.

La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent de rejeter une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée ou d'examiner rapidement des demandes émanant de ressortissants de pays d'origine sûrs. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause tout le régime juridique de...

L'amendement tend à placer la commission des recours des réfugiés sous la tutelle du Conseil d'État. Or, je le rappelle, cette juridiction se trouve déjà placée sous l'autorité juridictionnelle du Conseil d'État, puisque son président est désigné par le vice-président de cette institution et que l'appel de ses décisions vient devant une format...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, car elle considère que le refus de respecter le contrat d'accueil et d'intégration doit nécessairement être pris en compte par l'autorité administrative.

La commission a accepté la proposition de M. Adrien Gouteyron et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet article fixe la nouvelle dénomination de la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a proposé « Cour nationale du droit d'asile », alors que la commission des lois avait pour sa part imaginé la dénomination suivante : « Cour administrative du droit d'asile ». La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée su...

...et qu'il convient plutôt de conserver l'idée qu'il s'agit d'une juridiction, cour administrative du droit d'asile ou cour du droit d'asile.

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois. Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimi...

Cet amendement tend à préciser que seuls les bénéficiaires du regroupement familial dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent un visa sont réputés ne pas avoir besoin d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France, tous les autres étrangers continuant de relever du...

Je rappelle que l'article 5 apporte une simple précision, et elle ne lie pas le juge qui aura à apprécier la situation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement qui a cependant été clairement expliqué. Le Gouvernement, afin d'instaurer un dispositif particulier, s'est inspiré d'une expérience menée dans le Rhône. Par ailleurs, la compétence et la détermination sur le sujet de l'association Forum réfugiés, qui participe à cette expérience, sont re...

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission, mais, à titre personnel, j'y serais favorable. Il s'agit de transposer la directive qui prévoit que les décisions accordant l'asile doivent être écrites et motivées et ne peuvent naître d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue su...

La commission émet un avis favorable, car cet amendement s'inscrit parfaitement dans le prolongement de nos débats sur l'article 5 bis et de l'exposé des motifs de l'amendement n° 203 déposé par M. Jean-Jacques Hyest. Il est vraiment nécessaire de se donner tous les moyens possibles pour faire en sorte que les actes d'état civil soient ...

Nous revenons au débat sur le caractère automatique du renouvellement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.