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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement COM-197 revient au texte du Sénat sur le sujet délicat du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et l'établissement de l'inventaire. L'amendement COM-197 est adopté.
L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.
L'amendement COM-217 rétablit la rédaction du Sénat sur la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les déc...
L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux co...
L'amendement COM-219 rétablit la rédaction du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-219 est adopté.
L'amendement COM-220 rétablit le texte du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-220 est adopté.
L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'un...
Avis favorable au 1° de l'amendement COM-69, défavorable au 2°. L'amendement COM-69 est adopté avec modification. Avis défavorable à l'amendement COM-70. L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement COM-135 maintient les conditions actuelles de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. L'amendement de suppression COM-135 est adopté.
L'amendement COM-136 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administrative. L'amendement COM-136 est adopté.
L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. L'amendement COM-137 est adopté. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 devienn...
L'amendement COM-138 rétablit une disposition adoptée par le Sénat visant à renforcer les droits des victimes, qui pourraient être informées des conditions d'exécution de la peine de l'auteur des faits.
L'amendement COM-139 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur les techniques d'écoutes et de géolocalisation, qu'il importe de mieux encadrer afin de protéger les libertés individuelles. L'amendement COM-139 est adopté. L'amendement COM-32 devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-38 qui supprime l'article 29 relatif aux techniques spéciales d'enquête. Notre amendement COM-141 propose plutôt sa réécriture.
Nous souhaitons réécrire intégralement l'article 29, afin de balayer tous les aspects et éviter des difficultés ultérieures. La logique aurait voulu que nous examinions en premier l'amendement COM-141, mais ce n'est pas le cas.
Le Gouvernement autorisait l'utilisation de ces techniques pour les crimes de droit commun, en sus de la délinquance et de la criminalité organisées, ce que le Sénat avait refusé.
L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. L'amendement COM-142 est adop...
L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. L'amendement COM-144 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-39, partiellement satisfait par l'amendement CO...
Il affirme le droit, pour la victime, d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte. Les amendements identiques COM-145, COM-63, COM-40 et COM-91 sont adoptés.
L'amendement COM-146 rétablit la rédaction du Sénat afin de renforcer les garanties offertes en cas de perquisition.
