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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement COM-9 vise à rétablir les critères de nomination des chefs de juridiction tels que le Sénat les avait adoptés. L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade. L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement COM-11 vise à rétablir la disposition supprimant la fonction spécialisée de juge d'instance et à introduire une durée minimale de quatre ans pour l'exercice de fonctions spécialisées dans une même juridiction. L'amendement COM-11 est adopté.
L'amendement COM-12 a pour objet de réintroduire une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel. L'amendement COM-12 est adopté.
L'amendement COM-13 vise à réintroduire les critères de nomination des chefs de cour adoptés par le Sénat. L'amendement COM-13 est adopté.
L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel. L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement COM-15 a pour objet le rétablissement d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats hors hiérarchie. L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. L'amendement de suppression COM-16 est adopté.
Nous avons sur ce point une divergence de vues avec le Gouvernement. L'amendement n° 313 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 314 est adopté.
Le texte du Gouvernement prévoyait que les avocats aient l'exclusivité de la représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Nous sommes revenus sur cette disposition la semaine dernière par la voie de l'un de nos amendements, car il faut laisser la possibilité aux agriculteurs de se faire représenter par la personne de leur choix,...
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi par le mineur isolé ou par les services sociaux - en pratique, par le président du conseil départemental. À lui d'apprécier, et de décider.
Quant à l'amendement n° 303, il transfère du JAF au juge des enfants la compétence pour statuer sur cette délégation. Cet amendement ferait une exception pour les mineurs étrangers isolés. Nous préférons maintenir l'unicité de la compétence du JAF. Rien n'empêche que celui-ci soit saisi et décide en faveur du retrait de l'autorité parentale.
Et il y a deux amendements. L'amendement n° 302 créait une présomption automatique de désintérêt. Le second, l'amendement n° 303, charge le juge des enfants de constater le désintérêt. Nous préférons conserver ce rôle au JAF. Les difficultés rencontrées pour contacter et convoquer les parents seront autant d'éléments constitutifs du désintérêt,...
Les obligations déontologiques des magistrats revenus seraient les mêmes que pendant leur service. En revanche, leur situation administrative serait différente...
Vous avez dit que cette réforme n'était pas le grand soir de la justice, mais le projet de loi comprend tout de même cinquante-sept articles. Pris individuellement, tous les sujets visés pourraient constituer des projets de loi à part entière, singulièrement en matière pénale et d'exécution des peines, dans le maquis actuel de notre droit. C'ét...
