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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement COM-147 rétablit la rédaction du Sénat sur l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières. L'Assemblée a rejeté cette avancée.
L'amendement COM-148 rétablit un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture sur proposition de notre collègue Dany Wattebled, prévoyant un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire.
L'amendement COM-149 rétablit la rédaction du Sénat sur le dépaysement des affaires. L'amendement COM-149 est adopté. Les amendements COM-48 et COM-96 deviennent sans objet. L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
L'amendement COM-97 porte sur l'accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire - un sujet n'étant pas dans les mesures restant en discussion. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir : en nouvelle lecture, un amendement doit entretenir une relation directe avec des dispositio...
L'amendement COM-150 rectifié rétablit, pour l'essentiel, la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de réserver la mesure d'extension de la procédure du « sas » aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. L'amendement COM-150 rectifié est adopté. Les amendements COM-50, COM-51 ...
L'amendement COM-151 rétablit la rédaction du Sénat, afin de garantir les droits du justiciable en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire. Nous revenons ainsi à une rédaction plus protectrice des libertés individuelles.
L'amendement COM-152 rétablit la rédaction du Sénat sur les modalités de clôture de l'instruction. Le délai donné aux parties pour indiquer si elles ont des demandes à formuler est élargi pour mieux respecter les droits de la défense.
L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquen...
L'amendement COM-154 rétablit la rédaction du Sénat, qui avait mieux précisé le cadre des amendes forfaitaires - objet, quantum... L'amendement COM-154 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-105, déjà rejeté en première lecture. L'amendement COM-105 n'est pas adopté, de même que les amendements COM-58, COM-59, COM-60, COM-106 et COM-107.
L'amendement COM-155 rétablit la rédaction du Sénat, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé.
À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc...
L'amendement COM-156, cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique. L'amendement de suppression COM-156 est adopté.
L'amendement COM-157 est de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture. L'amendement COM-157 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-215. L'amendement COM-158 supprime la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils. Nous préférons une décision collégiale. L'amendemen...
L'amendement COM-159 rétablit la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance ou prévoit, à défaut, la présence de son avocat. Il maintient donc les droits de la défense. L'amendement COM-159 est adopté.
Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent....
L'amendement COM-162 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur l'échelle des peines. Nous ne reprenons pas le quantum des peines, mais nous avions introduit l'autonomisation des peines de probation, pour qu'elles ne soient pas seulement des peines accessoires à l'emprisonnement. Nous souhaitons qu'elles soient des peines autonomes....
L'amendement COM-163 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, qui assortit d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'amendement COM-163 est adopté.
L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement. L'amendement COM-165 est adopté.
L'amendement COM-166 revient à la rédaction du Sénat sur la révocation du sursis, afin que celle-ci reste le principe, et que pour l'éviter, la décision soit motivée. L'amendement COM-166 est adopté.
