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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance. L'amendement COM-188 vise à supprimer ces ajouts. L'amendement COM-188 est adopté.
L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.
L'amendement COM-191 vise à rétablir la consultation obligatoire d'un avocat avant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. L'amendement COM-191 est adopté.
L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.
Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable. Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En premiè...
Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte....
L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de suppr...
L'amendement COM-227 a pour objet de supprimer une disposition concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. L'amendement de suppression COM-227 est adopté.
L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.
Dans la lignée des précédents, l'amendement COM-229 vise à supprimer certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales. L'amendement de suppression COM-229 est adopté.
L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel. L'amendement de suppression COM-195 est adopté.
L'amendement COM-230 vise à supprimer l'expérimentation concernant les cours d'appel. L'amendement de suppression COM-230 est adopté. L'amendement COM-9 devient sans objet.
L'amendement COM-231 vise à rétablir dans la rédaction du Sénat l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en vue de tirer les conséquences de la réforme des juridictions de première instance. L'amendement COM-231 est adopté.
L'amendement COM-213 a pour objet de fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi. L'amendement COM-213 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-212, COM-211, COM-202, COM-203, COM-235, COM-204, COM-205, COM-2...
L'amendement COM-4 vise à réintroduire le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant des règles de durée minimale et maximale de mobilité des magistrats au sein d'une même juridiction. L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-6 a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction. L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-3 vise à rétablir une disposition qui prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d'un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d'une juridiction spécialisée. L'amendement COM-3 est adopté.
L'amendement COM-8 a pour objet de rétablir la règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation. L'amendement COM-8 est adopté.
