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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement COM-167 donne la priorité au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles. En revanche, il ne remet pas en cause l'expérimentation proposée par le Gouvernement d'un dossier unique de personnalité, qui a prouvé son efficacité pour les délinquants mineurs, comme nous l'avons observé, notamment avec Jacques Bi...
L'amendement COM-168 revient à la rédaction du Sénat sur le prononcé des peines d'emprisonnement fermes et sur l'aménagement des peines.
L'amendement COM-169 supprime cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale, qui élargit le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple. Cette disposition mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie. Les amendements de suppression COM-169 et COM-114 sont adoptés.
Le Gouvernement a aussi prévu une libération sous contrainte automatique, une fois la peine exécutée aux deux tiers, que je vous proposerai également de refuser. L'amendement COM-170 est adopté.
L'amendement COM-171 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées. L'amendement COM-171 est adopté.
L'amendement COM-172 rétablit la disposition relative au rapport annuel d'exécution des peines. L'amendement COM-172 est adopté.
L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants. L'amendement COM-173 est ad...
C'est un outil utile pour les magistrats, qui leur permet de prendre des décisions plus adaptées et individualisées. L'amendement COM-174 est adopté.
L'amendement COM-175 rétablit la rédaction du Sénat sur la peine autonome de probation et ses incidences dans le code de procédure pénale, en complément de l'amendement précédent. L'amendement COM-175 est adopté.
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, l'amendement COM-176 supprime l'article 48, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le débat porte davantage sur les conséquences que sur le principe. Un condamné peut rester chez lui avec un bracelet électronique, mais s'il sort d'un péri...
L'amendement COM-178 supprime l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, que j'évoquais tout à l'heure, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe. L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines. L'amendement COM-180 est adopté.
L'amendement COM-239 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical. L'amendement de suppression COM-239 est adopté.
L'amendement COM-181 vise à rétablir l'article 50 bis que le Sénat avait introduit en première lecture dans le but de créer une agence de l'exécution des peines. L'idée est de créer une équipe de magistrats spécialisés.
L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance. L'amendement COM-182 est adopté.
L'amendement COM-183 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sur la question du renseignement pénitentiaire. Ce sujet sensible mérite un examen plus approfondi. L'amendement de suppression COM-183 est adopté.
L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires. L'amendement COM-184 est adopté.
L'amendement COM-185 vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat relative à l'interdiction des téléphones portables en cellule. L'amendement COM-185 est adopté.
L'amendement COM-186 a pour objet de rétablir un article concernant le contrôle des visiteurs en prison. L'amendement COM-186 est adopté.
Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.
