Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

A. – Alinéa 7 Remplacer le mot : grande par le mot : première B. – Alinéa 10 Remplacer les mots : dénommée tribunal d’instance par les mots : détachée d’un tribunal de première instance Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.

Remplacer les mots : dénommée tribunal d’instance par les mots : détachée d’un tribunal de première instance Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’arti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2 . - Les auditeurs de justice jugés aptes, à la sortie de l’école, à exercer le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2 . - Lorsque la nature particulière d’une affaire le justifie, à la demande du président de ...