Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : à un crime ou Exposé sommaire : Prévues initialement en matière d’information judiciaire pour des infractions de terrorisme, puis de criminalité organisée, les techniques spéciales d’enquête (sonorisation, IMSI-catcher …), très ...

I. – Alinéa 26, seconde phrase Remplacer les mots : de cet article par les mots : du même article II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : du même code par les mots : du code de procédure pénale III. – Alinéa 31 Après la référence : 305 insérer les mots : du même code IV. – Alinéa 32 Après la référence : 362 insérer les mots : du...

I. - Alinéa 18 Remplacer la référence : 380-2-1 par la référence : 380-2-1 A II. - Alinéa 19 Au début, remplacer la référence : 380-2-1 par la référence : 380-2-1 A Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : il existe déjà un article 380-2-1 dans le code de procédure pénale.

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le présid...

Après l'alinéa 8 Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – A la première phrase de l’article 495-10, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ». ... – A la première phrase du III de l’article 80, le mot : « troisième» sont remplacés par le mot : « dernier». ... – À la première phrase ...

I. - Alinéa 4 a) Après le mot : peine insérer les mots : d’au moins trois ans b) Après le mot : électronique, insérer les mots : et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, II. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite e...

I. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 1° est ainsi rédigé : II. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VI. – L’article 230-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ; ...

Alinéas 3, 4, 7 et 9 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. Il paraît curieux de saisir le tribunal correctionnel d’une affaire sans attendre le résultat d’une expertise ou d’un examen que le procur...

A. - Alinéa 2, première phrase. Remplacer le mot : trois par le mot : cinq B. - Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. C. - Alinéa 3 Supprimer le mot : est D. - Alinéa 5, première phra...

Alinéas 16 et 17 Remplacer la référence : 41-3-1 par la référence : 41-3-1 A Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : le code de procédure pénale comporte déjà un article 41-3-1.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de porter à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, au lieu d’un an actuellement. Cet amendement vise à maintenir la peine maximale à son niveau actuel d’un an d’emprisonnement, considérant que l’on ne p...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis À l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : vingt-cinquième par le mot : vingt-septième II. - Alinéa 11 Remplacer le mot : vingt-huitième par le mot : trentième Exposé sommaire : Correction de deux erreurs matérielles.

I. - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : I. - II. - Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II. - Au premier alinéa de l’article 64-2 de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « 41-1-1 » est supprimée ; III. - Au premier alinéa de l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dix jours par les mots : quinze jours Exposé sommaire : L’article 36 vise à permettre au juge d’instruction de rendre son ordonnance de règlement dans des délais plus courts. L’ordonnance de règlement est l’acte par lequel le juge d’instruction clôture son enquête. Elle est rendue au terme d’une procédure co...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d’obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d’un...

Alinéa 6 Remplacer les mots : où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 par les mots : pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête Exposé sommaire : En 2016, le S...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précédents par les mots : neuvième et avant-dernier Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Int...