Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien pl...

I. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Après avoir accordé, en application de l’article 712-5, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : favoriser 2° Remplacer les mots : gratuitement ou avec décote par les mots : à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article. Exposé sommaire : Pour accélérer la construction ou l’extension d’établissements pénitentiaires, l’article ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet par les mots : dans les conditions fixées au I et III de l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement II. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants de la ...

I. - Alinéas 1, 6 et 7 a) Après le mot : études insérer le mot : opérationnelles b) Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2022 II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l’utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 ...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases 1° Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article 2° Remplacer les mots : et suivants par les mots : à 495-25 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contr...

I. - Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : doit indiquer par le mot : indique II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s’il peut ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : qui n’est pas supérieure par les mots : inférieure ou égale II. - Alinéas 5 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; III. - Alinéa 44 Après les mots : applicable aux dél...

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le m...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de pou...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : II. - Alinéa 2, au début Remplacer la référence : 80-5 par la référence : 706-104 III. - Alinéa 2 1° Première phrase a) Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans l...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de décision de classement sans suite du procureur de la République : une telle disposition serait susceptible de retarder excessivement l’ouverture d’une information judicia...

I. - Alinéas 16 et 18, deuxième phrase Remplacer les mots : juge des libertés et de la détention par les mots : président de la chambre d’instruction II. - Alinéa 18, dernière phrase Supprimer les mots : le président de III. - Alinéa 19 Après les mots : demande d’annulation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsqu’une juridictio...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau régime ad hoc permettant aux agents des forces publiques de pénétrer au sein d’un domicile afin de faire exécuter un ordre de comparaître. En effet, l’article 77-4 du code de procédure pénale leur permet déjà de pénétrer pendant ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis . - L’article 56 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il »est re...

I. - Alinéa 15 Remplacer le mot : avis par le mot : information II. - Alinéa 16, première phrase Après le mot : objet la fin de cette phrase est ainsi rédigée : d’une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. III. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. IV. ...