Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 9 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi. Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.

Alinéas 3, première phrase, et 8 Remplacer le mot : affection par le mot : affectation Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement … ( le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'information régulière du Parlement par le ...

A. - Alinéa 1 Supprimer les mots : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, B. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . – À la première phrase du quarante-troisième...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ; ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ;...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 37-1 A ainsi rédigé : « Art. 37-1-A. - Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; ...

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a)Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de quatre années et » ; b)Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ; 4° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux articles 28-1 A et 28-1 B ainsi rédigés : « Art. 28-1 A. - Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal de grande instanc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : a) Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ; b) Après les mots : « est de », sont insé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats nommés à des fonctions de premier président d'une cour d'appel, de prési...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d'exercice de leurs fonctions,...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat n...

Après la référence : 6 insérer les références : , 7 bis , 8 A Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal de première instance.

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article 1 er est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ; b) Après les mots : « président...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’art...