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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
187 interventions trouvées.
La commission, très intéressée par les dispositions proposées, avait toutefois demandé un certain nombre de rectifications. Celles-ci ayant été opérées, ce que nous tenons à saluer, nous sommes désormais favorables à l’amendement.
C’est peu dire que Mme le garde des sceaux a lu dans mes pensées : en effet, la commission des lois du Sénat n’est pas favorable à la création de ce parquet national antiterroriste. Pourquoi donc créer un tel parquet, alors que notre organisation repose déjà sur un parquet antiterroriste spécialisé, à compétence nationale, au sein du parquet de...
C’est peu dire que Mme le garde des sceaux a lu dans mes pensées : en effet, la commission des lois du Sénat n’est pas favorable à la création de ce parquet national antiterroriste. Pourquoi donc créer un tel parquet, alors que notre organisation repose déjà sur un parquet antiterroriste spécialisé, à compétence nationale, au sein du parquet de...
Comme nous avons pu, malheureusement, le constater à l’occasion des attentats dramatiques qui ont frappé notre pays, l’efficacité de nos magistrats et de nos procureurs a été totale. On fait valoir que le parquet national devrait remplir une fonction, en quelque sorte, de communication, d’identification ou de reconnaissance, nationale ou inter...
Comme nous avons pu, malheureusement, le constater à l’occasion des attentats dramatiques qui ont frappé notre pays, l’efficacité de nos magistrats et de nos procureurs a été totale. On fait valoir que le parquet national devrait remplir une fonction, en quelque sorte, de communication, d’identification ou de reconnaissance, nationale ou inter...
Gardant le dispositif actuel, elle souhaite, comme le Gouvernement, améliorer l’efficacité de notre organisation judiciaire. Tel est l’objet de notre amendement n° 365. Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infraction...
Gardant le dispositif actuel, elle souhaite, comme le Gouvernement, améliorer l’efficacité de notre organisation judiciaire. Tel est l’objet de notre amendement n° 365. Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infraction...
La commission est défavorable à la suppression de l’article qu’elle a introduit. Régulièrement, le Sénat a voté en faveur de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour quelle raison ? En matière sociale ou civile, cette représentation étant obligato...
La commission est défavorable à la suppression de l’article qu’elle a introduit. Régulièrement, le Sénat a voté en faveur de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour quelle raison ? En matière sociale ou civile, cette représentation étant obligato...
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, ceux-ci visent à revenir au texte initial de l’article 43, qui a été modifié par la commission des lois. Ainsi, ils tendent à rétablir la création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, que nous avions supprimée, à suppr...
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, ceux-ci visent à revenir au texte initial de l’article 43, qui a été modifié par la commission des lois. Ainsi, ils tendent à rétablir la création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, que nous avions supprimée, à suppr...
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant les dispositions de l’article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient d’aller au bout de la réforme en supprimant l’inscription dans la loi des différentes catégories de stage, afin de permettre aux juridic...
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant les dispositions de l’article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient d’aller au bout de la réforme en supprimant l’inscription dans la loi des différentes catégories de stage, afin de permettre aux juridic...
La question soulevée par Mme la garde des sceaux est celle de la constitutionnalité de l’amendement que nous proposons. Effectivement, en matière pénale, il est important que la notion de stage soit bien consacrée comme étant une peine et apparaisse en tant que telle dans la loi, ce qui, me semble-t-il, est le cas. En revanche, c’est le conten...
La question soulevée par Mme la garde des sceaux est celle de la constitutionnalité de l’amendement que nous proposons. Effectivement, en matière pénale, il est important que la notion de stage soit bien consacrée comme étant une peine et apparaisse en tant que telle dans la loi, ce qui, me semble-t-il, est le cas. En revanche, c’est le conten...
La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’intéressante expérimentation prévue à l’article 43, qui permettrait la réalisation de travaux d’intérêt général auprès de personnes morales de droit privé relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire, et de ce secteur uniquement. Ce dispositif est tout de même assez i...
La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’intéressante expérimentation prévue à l’article 43, qui permettrait la réalisation de travaux d’intérêt général auprès de personnes morales de droit privé relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire, et de ce secteur uniquement. Ce dispositif est tout de même assez i...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a proposé que l’habilitation des officiers de police judiciaire, les OPJ, ne soit plus renouvelée à chaque fois qu’ils changent d’affectation. Le présent amendement tend à prévoir un renouvellement de l’habilitation tous les dix ans, afi...
Le texte prévoit de faciliter le déplacement des OPJ sur le territoire national : au lieu d’imposer une commission rogatoire du juge d’instruction ou une réquisition du procureur, une simple information de ces magistrats suffira pour que l’OPJ poursuive son enquête en dehors des limites de son lieu d’exercice habituel. La commission des lois a...
Cet amendement apporte une réponse intéressante à une difficulté opérationnelle que rencontrent parfois nos concitoyens engagés dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie : à ce jour, ils ne sont pas habilités à dresser le procès-verbal des infractions qu’ils constatent, car ils n’ont pas la qualité d’APJ, alors qu’ils jouent un rôle opér...
