Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Il s’agit en effet d’introduire un élément de rigidité, là où il convient de préserver une certaine souplesse dans l’appréciation au cas par cas des relations qui peuvent exister entre la personne mise en cause et les magistra...

Le Sénat a, à plusieurs reprises, rejeté des amendements tendant à donner une définition de la consultation juridique. C’est ce qu’a fait, encore récemment, la commission des lois lorsqu’elle a eu à se prononcer sur la première version de cet amendement. C’est pourquoi Muriel Jourda l’a rectifié, afin que sa rédaction soit plus conforme aux sou...

La commission demande le retrait de cet amendement, estimant que le droit positif satisfait ses auteurs. Le conseil de la victime peut parfaitement avoir accès au dossier, il n’existe aucune difficulté particulière.

La commission émet un avis défavorable. L’article 40 de la loi du 8 août 2016 prévoit déjà cette possibilité pour l’ordre judiciaire. Aussi, il a paru cohérent à la commission que l’ordre administratif puisse bénéficier également de cette possibilité, qui permet ainsi aux juridictions d’avoir des renforts ponctuels de gens compétents qui peuve...

La commission des lois est défavorable à ces deux amendements, dont les objets sont différents. Le projet de loi permet l’accroissement des mesures de simplification en matière d’enquête. L’amendement n° 169 rectifié bis vise à élargir un peu plus les dispositions proposées, en donnant plus de pouvoirs aux officiers municipaux en matiè...

Nos collègues Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi, avec les autres cosignataires, ont déposé là un amendement important, qui pose sincèrement problème à la commission des lois, moins sans doute sur le fond que sur la forme. En effet, il vise à supprimer certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice admi...

Je le dis très clairement, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que celui-ci vise à étendre de façon très importante le champ d’application de la légitime défense, dont la définition est aujourd’hui très stricte, puisque la riposte à l’attaque doit être à la fois immédiate et proportionnée...

Cet amendement tend en premier lieu à fixer à soixante-quinze ans l’âge limite pour les présidents de formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile. Nous n’avons pas d’observation particulière à formuler sur cette proposition, à laquelle nous sommes même plutôt favorables. Cet amendement tend par ailleurs à ratifier deux ordonna...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons développées sur l’amendement n° 105 rectifié bis.

Je veux dire à M. Reichardt, qui m’a interpellé tout à l’heure, qu’à mon tour je l’incite à réfléchir sur le sens que peut revêtir l’idée d’inscrire dans la loi une présomption de légitime défense. Dans cette enceinte, nous sommes un certain nombre de juristes. Nous ne le sommes pas tous naturellement, mais nous faisons la loi et, en tous les c...

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Monsieur Duplomb, la jurisprudence et le texte que vous avez évoqués tout à l’heure pour les agressions et les intrusions de nuit sont constants et se sont maintenus au fil du temps. Il n’y a pas de difficulté en la matière.

Je ne vous ai pas coupé la parole, mes chers collègues. Avec cet amendement, vous créez une difficulté en instaurant une présomption de légitime défense. Nous sommes peu éloignés, en tous les cas à quelques encablures, de donner l’autorisation à n’importe qui de pouvoir utiliser une arme et de tuer.

Voilà ! Je vous le dis comme je le pense. C’est ma conviction, et elle est profonde. Je ne louvoie pas sur un tel sujet, parce qu’il est grave. Alors, réfléchissez bien avant de vous prononcer sur cet amendement aux conséquences de votre vote. Et je peux vous dire que je ne suis pas laxiste en la matière, mais à un moment il faut quand même sa...

Je souhaite apporter quelques précisions au sujet de cet amendement. Celui-ci vise à supprimer la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de relever ou de réduire au bout de trente ans la période de sûreté illimitée qui couvre une peine à perpétuité. Des amendements similaires ont déjà été rejetés à propos de la perpétuité rée...

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense au stade de la garde à vue et au cours de l’enquête préliminaire. Nous sommes naturellement attachés aux droits de la défense, ainsi que nous l’avons démontré à l’occasion de l’examen de ce texte. Il faut cependant être attentif à concilier cette préoccupation avec celle de l’ef...

À nos yeux, la possibilité de recourir à une formation de trois juges des référés pour traiter des contentieux administratifs de référés en matière précontractuelle et contractuelle, qui se caractérisent par leur complexité et leurs forts enjeux économiques, est évidemment un gage d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice ad...

L’amendement du Gouvernement vise à remettre en cause le texte de la commission des lois. Par conséquent, nous y sommes défavorables. Je rappelle que le Gouvernement considère qu’une telle disposition, qui permet de prolonger des techniques spéciales d’enquête ou des interceptions sans contrôle du juge du siège, est une mesure de simplificatio...

Je veux juste préciser à la Haute Assemblée que, en matière de terrorisme, cette possibilité est prévue pour une durée de quarante-huit heures alors que, dans le cas qui nous importe, ce serait pour une semaine. Voilà la différence !

La commission est défavorable à la suppression de l’allongement du délai de trois à six mois pour les plaintes avec constitution de partie civile. Sincèrement, nous ne pouvons pas nier qu’il y a eu des abus en matière de constitution de partie civile. Il faut rappeler que les deux tiers des instructions ouvertes sur constitution de partie civi...

Ce sous-amendement apporte des précisions à l’amendement du Gouvernement. Chacun l’a compris, l’amendement n° 226 tend à prévoir de nouvelles voies de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions par deux décisions, en date, l’une, du 16...