Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Il faut bien admettre que la question des nullités procédurales a donné lieu à une jurisprudence extrêmement abondante de la Cour de cassation qui, si elle s’avère particulièrement complexe, est aussi une garantie contre tous les abus de pouvoir. La jurisprudence établie par la Cour répond notamment aux exigences de la Cour européenne des droi...

Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 226, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que nous présentons. En revanche, nous demandons le retrait du sous-amendement n° 370. Nous visons le même objectif que les auteurs de ce sous-amendement, mais nous avons la faiblesse d’estimer que notre sous-amendement est mieux rédigé, en tou...

Nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où l’amendement n° 121, déposé par M. Jacques Bigot, nous paraît remplir l’objectif visé par Mme Costes avec une rédaction un peu plus synthétique.

L’amendement n° 229 du Gouvernement tend à revenir sur les restrictions que la commission des lois a apportées aux dispositions de l’article 26. La commission a souhaité restreindre le champ de la plainte en ligne en excluant celle-ci pour les crimes et les délits contre les personnes. La commission ne peut qu’être opposée à la suppression de ...

M. le président de la commission des lois a demandé ce matin aux auteurs de cet amendement des rectifications qu’ils ont opérées. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Le principe est le suivant : lors de l’audience correctionnelle, au moment où la personne qui comparaît va être jugée, il paraît tout de même légitime, lorsque le tribunal veut disjoindre la sanction pénale et renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, que ce dernier vérifie si cela ne pose pas de difficult...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Permettez-moi d’en préciser les raisons. Le texte dont nous avons à connaître prévoit que la victime peut se constituer partie civile au moyen d’une communication électronique et que cette constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle aura été reçue avant les ...

En réalité, l’amendement n° 99 rectifié bis et le suivant, l’amendement n° 98 rectifié bis, ont le même objet, à savoir donner la possibilité à la partie civile d’interjeter appel de la décision rendue par la cour d’assises ou par le tribunal correctionnel, et appellent donc la même réponse : l’avis est défavorable. La question d...

Cet amendement prévoit d’autoriser les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public à déposer plainte anonymement, dans le but de les protéger d’éventuelles représailles. Le problème soulevé à travers cet amendement est réel ; il n’y a aucun doute sur ce point : des policiers ou des gendarmes notamm...

La commission des lois est favorable à l’amendement n° 103 rectifié ter, qui a été rectifié, comme nous l’avions demandé. Cet amendement tend à élargir le droit à l’information des victimes, prévu à l’article 707 du code de procédure pénale, qui vise seulement la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté. Les permissions de so...

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement et sur le suivant, l’amendement n° 100 rectifié bis. Ces amendements procèdent du même esprit que les amendements n° 99 rectifié bis et 98 rectifié bis évoqués précédemment. Dans le cadre de l’exécution d’une peine, il appartient au juge de l’application des peines...

Nous nous sommes fortement interrogés sur l’opportunité de mettre en place ce juge national de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, muni d’un nouvel acronyme : le JIVAT. Finalement, madame la ministre – je ne souhaite pas faire durer le suspense –, nous avons émis un avis favorable, ce matin, sur cet amendement. Je voudrais m’e...

… s’inquiètent de la disparition d’une forme de proximité. Or – il faut dire les choses telles qu’elles sont – il existe déjà un point d’entrée unique pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, puisqu’il s’agit d’une procédure amiable traitée par le FGTI, qui est installé à Vincennes et qui dispose d’une antenne à Marseille. En o...

La commission n’est pas hostile par principe au fait de donner au procureur de la République le pouvoir d’utiliser les moyens d’enquête issus des techniques du renseignement, mais elle a souhaité encadrer cette possibilité, afin que la liberté des uns et des autres soit parfaitement respectée. C’est ce que nous avons fait dans le texte que nous...

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires. Il s’agit de faire passer ce seuil de trois à cinq ans. L’amendement n° 133, de suppression, est contraire à la position de la commission, qui a réécrit de manière substantiell...

Il ne s’agit naturellement pas de remettre en cause le rôle du juge des libertés et de la détention. Bien sûr, sa fonction statutaire lui garantit cette liberté et cette indépendance dont il a besoin. Nous n’avons aucun doute à ce sujet. Néanmoins, ces juges sont de plus en plus sollicités, comme ils nous le disent eux-mêmes. Il n’y a pas un te...

Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité veiller à ce que l’élargissement prévu en termes d’infiltration ne soit pas trop important, mais soit contenu dans des proportions raisonnables. La commission des lois ne souhaitant pas modifier son appréciation, son avis est défavorable.

L’amendement de suppression n° 29 rectifié est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Ces nouvelles techniques d’enquête ne sont pas des procédures contradictoires. Il faut impérativement pouvoir mener l’enquête jusqu’au bout sans que la personne surveillée puisse en être informée. Donner à cette dernière la possibilité d’exercer un recours contre ces procédures reviendrait à la prévenir. L’enquête et tous les moyens mis en œuv...

La commission s’est interrogée sur les objectifs des auteurs de cet amendement et sur la faisabilité de celui-ci. La possibilité de dissimuler l’interprète derrière un box doit éventuellement être évaluée. Est-ce faisable ? Cela rallongerait-il les délais d’audience ?… De nombreuses questions se posent, même si les problèmes soulevés sont inté...