Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Compléter l’intitulé par les mots : et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 Exposé sommaire : Amendement de cohérence, permettant d’adapter l’intitulé du projet de loi aux amendements du rapporteur.

Insérer un article addition ainsi rédigé : Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d’au moins un représentant. Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement. Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin. II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations. Ce contrôle relève toutefois du maire et du juge de l’élection, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 mai 1973, Élections municipales de Croce )...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables. Exposé sommaire : Si certaines procurations sont valables un an, d’autres ne concernent ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droi...

I.- Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 2 Supprimer la référence : Art. L. 71-1.- Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté de recentrer la proposition de loi sur le second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020. L’amendement préserve l’objectif de mieux informer les mandataires, poursuivi ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la présente loi s’applique au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. Elle s’appliq...