Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nous allons examiner les amendements de séance au texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Nous examinons deux amendements du Gouvernement, l'amendement n° 1736 à l'article 73 ter et l'amendement n° 1734 à l'article 56, qui ont été déposés sur le projet de loi relatif à relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local, dit « 3DS ».

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dit « 3DS ».

Je vous propose que la commission demande, conformément à l'article 43 du Règlement, une seconde délibération et soumette au Sénat un amendement tendant à rétablir cet article 7 du projet de loi, supprimé en séance publique contre l'avis de notre commission et celui du Gouvernement. Je ne vois aucune opposition à cette proposition.

Cet amendement sera déposé pour être discuté en séance publique si le Sénat accepte une seconde délibération sur l'article 7 du projet de loi. Il en est ainsi décidé.

Nous allons procéder à un vote sur la recevabilité de cet amendement. L'amendement n° 955 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Pour tenter une conciliation : l'amendement pourrait introduire une distinction entre les communes équipées d'un site internet et les autres, par exemple...

Même avec un seuil, nous pouvons ne pas créer d'obligation et laisser une simple faculté aux collectivités qui le souhaitent.

Nous sommes réunis dans le cadre de la mission d'information, dotée des pouvoirs de commission d'enquête, sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 et résultant en particulier de la distribution de la propagande électorale. Nous recevons ce matin Philippe Grenier, président, et M. Édoua...

Avez-vous pu remplir à la date prévue l'ensemble de votre mission de remise de plis aux distributeurs ? La mise sous pli a-t-elle été faite, à quelques heures près, dans les délais ? Si non, quel a été le délai supplémentaire nécessaire, voire pour quelles raisons n'avez-vous pas pu la faire ?

Certes, deux élections ont eu lieu en 2015, mais l'une a été organisée en mars et l'autre en décembre. C'est précédemment encore qu'avait été organisé un double scrutin.

Si je comprends bien, et pour reprendre un peu différemment les propos de Mme Cukierman, le cumul du deuxième tour d'une élection, où il peut y avoir trois ou quatre candidats, avec une autre élection pose incontestablement problème dans le délai qui vous est imparti.

Pour les législatives, le maintien au deuxième tour est un peu plus compliqué, car les candidats doivent obtenir un nombre de voix égal à 12,5 % des inscrits sur les listes électorales. Mais cela peut se produire pour les triangulaires.

Il convient de distinguer, d'une part, la capacité des imprimeurs à imprimer le volume de documents, et, d'autre part, le temps suffisant pour assurer la qualité du produit, c'est-à-dire le temps de séchage. Quel volume représente ce dernier, sachant que les imprimeurs ont tous produit ?

Il n'y a pas eu de concurrence. C'est le marché de l'intérim qui s'est trouvé à un moment saturé.

Vous avez raison, mais nous avons besoin de comprendre exactement ce qui s'est passé pour essayer d'apporter la réponse réglementaire ou législative la plus adaptée possible. Il faut savoir s'il s'agit d'un problème unique ou multifactoriel. Je rappelle que nous sommes dans le cadre d'un marché public national valable quatre ans. Les décision...

Permettez-moi de résumer ce que j'ai compris de l'organisation des marchés. Il y a un marché national de distribution de la propagande électorale ; deux opérateurs ont été choisis. Les routeurs sont sur des marchés locaux de nature départementale ou régionale, pilotés par les préfectures. Le cahier des charges auquel ont répondu les distributeu...

Cette précision est importante, voire essentielle à nos yeux. Je vous remercie de votre participation et nous vous enverrons certainement un questionnaire pour vous demander des pièces complémentaires. La réunion est close à 10 h 30. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. -...

Le personnel qui devait remplir cette mission avait-il conscience de la différence de l'enjeu de cette distribution par rapport à ce qui est fait habituellement ? Il s'agissait de la distribution d'un courrier adressé à vocation électorale...

Un article publié récemment dans Le Monde laisse entendre que les dirigeants du groupe auraient délibérément affaibli Adrexo dans le but d'améliorer les résultats de Colis privé, avant l'entrée en bourse de cette dernière société. Qu'en pensez-vous ?