Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à pérenniser la dérogation à la limite d’âge introduite à titre transitoire dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Pour rappel, cette...

Cet amendement vise les critères d’accès à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, qui ont été en partie cristallisés à partir du 1er janvier 2014. Mes chers collègues, sans entrer dans le détail des communes qui continuent d’en bénéficier, j’attire votre attention sur un point : en se référant à la date du 1er janvie...

Madame Cukierman, je vous remercie de votre intervention. Je ne saurais mieux dire… Madame la ministre, la situation lyonnaise est particulière. La création de la métropole de Lyon en 2015 est un changement de nature, puisqu’elle marque le passage d’un établissement public de coopération intercommunale à une collectivité locale à statut partic...

Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives. En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumet...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, faire quelques observations. Cela fait maintenant plusieurs années que le Sénat appelle de ses vœux une loi de programmation pour la sécurité intérieure. Ce texte est peut-être sur le point d’aboutir puisque la commission mixte parit...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, cette intervention contiendra peu de chiffres, car j’entends laisser aux rapporteurs l’évocation des sujets financiers, pour tenir au nom de mon groupe un propos plus général. La situation de notre just...

Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis Alain Marc, nous sommes attachés à la construction des 15 000 places de prison promises il y a des années. Combien de fois avons-nous déploré, à cette tribune ou dans d’autres cénacles, que ces places de prison ne soient toujours pas construites, et insisté sur la nécessité de les bâtir ? Ces places de...

Il est nécessaire de refonder la maîtrise d’ouvrage des applications et indispensable de renforcer la place du numérique au secrétariat général et dans les autres directions du ministère. Il convient, en somme, que notre justice soit équipée efficacement pour remplir ses missions. Nous avons ce matin évoqué la mission « Sécurité », singulièrem...