Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Une peine d'emprisonnement privant d'effet utile la mesure d'éloignement, l'amendement n° 192 prévoit qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, en complément de la peine d'emprisonnement existante. L'amendement n° 192 est adopté.

L'amendement n° 107 supprime cet article que nous avions inséré. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 1 et 149, qui instaurent des quotas d'étrangers par catégorie pour s'installer durablement en France, présentent des difficultés constitutionnelles et conventionnelles. Mandatée en 2008 pour étudier cette possibilité, la commission Mazeaud avait conclu qu'elle contredirait certains principes fondamentaux, dont le d...

L'amendement n° 126 présente un caractère réglementaire. Il sera soumis au Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 148 prévoit une participation financière des étrangers ayant signé le contrat d'intégration républicaine. Avis de sagesse.

L'amendement n° 108 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 65 sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle qui serait fixée à quatre ans dans tous les cas.

L'amendement n° 146 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 portant sur les contingents limitatifs d'admission au séjour pour les raisons déjà exposées.

Avis défavorable à l'amendement n° 127 qui prévoit la délivrance de plein droit d'un visa.

Il en va de même que pour l'amendement n° 44 rectifié. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La mention « de plein droit » est inutile, la rédaction actuelle étant assez c...

L'amendement n° 51 rectifié crée un titre de séjour de plein droit pour les étudiants étrangers résidant dans un pays figurant sur une liste qui serait définie par décret. Outre que réduire le pouvoir d'appréciation du préfet n'est pas souhaitable, comment expliquer que certains pays soient exclus de cette liste au bénéfice d'autres ? Cet amend...

L'amendement n° 53 reviendrait sur le choix, réalisé par le législateur en 2011, de distinguer les mineurs isolés entrés en France avant l'âge de 16 ans, qui obtiennent, à leur majorité, une carte de séjour temporaire de plein droit, des mineurs isolés entrés après l'âge de 16 ans, qui peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour...

L'amendement n° 20 concernant les modalités d'organisation de la visite médicale des étudiants étrangers est d'ordre réglementaire. Les amendements n° 20, 128 et 19 seront soumis à M. le Président du Sénat en application de l'article 41.

L'amendement n° 17 encadre par un décret en Conseil d'État l'application de l'autorisation provisoire de séjour aux étudiants. Avis favorable à cette précision utile reprenant l'actuel article L. 311-11 du CESEDA.

Les amendements identiques n° 66 et 163 suppriment cet article portant sur les centrales des titres de séjour, ce qui est contraire à la position de la commission.

Les amendements n° 67, 164, 129, 162, 113 et 52 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 68 et 114 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 69 reviendrait à supprimer toute opposabilité de l'emploi pour les étrangers souhaitant travailler en France. Or, celle-ci permet au préfet de refuser l'homologation du contrat de travail de l'étranger si la situation de l'emploi est trop tendue et notamment si le taux de chômage est trop élevé. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 crée dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l'emploi pour les étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette disposition était auparavant prévue dans le code du travail. À ce stade, je n'ai pas pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif. On peut interroger le minist...