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Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
L'amendement n° 30 est de nature réglementaire. Nous le soumettons au président du Sénat sur le fondement de l'article 41.
L'amendement n° 41 du Gouvernement a été retiré...
L'amendement n° 14, s'il était adopté, fragiliserait la mesure d'interdiction de circulation. Les auteurs de l'amendement ne l'ignorent pas, puisqu'ils déclarent que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive du 29 avril 2004.
L'amendement n° 137 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 138 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'article L. 561-1 du CESEDA prévoit deux dérogations à la limitation dans le temps de l'assignation à résidence : en cas d'interdiction de retour, la mesure d'assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l'interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l'autorité administrative elle-même au moment de la prise de décisi...
Bien qu'il rende obligatoire le relevé d'empreintes digitales et la prise de photo des étrangers sollicitant un titre de séjour, l'amendement n° 154 supprime la pénalisation du refus de se soumettre à ces opérations. Demande de retrait ou avis défavorable.
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124.
Cet amendement, qui tend à exclure les demandeurs d'asile du champ de l'infraction créée par l'article 28 bis A, ne se réfère qu'au statut de réfugié et pas à la protection subsidiaire. Doit-on prévoir l'immunité en la matière de tout demandeur d'asile ou seulement de ceux qui auront obtenu une protection ? Enfin, cet amendement s'articule mal ...
Avis défavorable à l'amendement n° 58 qui n'entre pas dans le champ du présent projet de loi.
Les amendements identiques n° 10 et 152 concernent la nationalité, alors que le texte que nous examinons est relatif au séjour. Demande de retrait ou avis défavorable sur ces amendements comme sur les suivants.
L'amendement n° 18 supprime une clause d'exclusion et de cessation qui peut être prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous maintenons la position de la commission et du Sénat en émettant un avis défavorable.
Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.
Je demande le retrait de l'amendement n° 4, qui supprimerait le principe, très intéressant, d'une consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, préalablement à l'élaboration du schéma régional d'accueil. Nous ne souhaitons pas modifier la position de l'Assemblée nationale.
Avis défavorable à l'amendement n° 3, contraire à la position de la commission.
Le 10 juin dernier, la commission mixte paritaire a achoppé sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter tout dévoiement du droit d'asile et pour éloigner les personnes déboutées de leur demande. Avec Mme Mazetier, rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons cependant réussi à rapprocher nos positions pour faire évoluer le texte sur un ce...
L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.
L'amendement COM-8 réintroduit les menaces graves à la sécurité publique comme élément pouvant exclure une personne du statut de réfugié ou mettre fin à sa protection. L'amendement COM-8 est adopté. L'Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale au nouvel article L. 711-6 du CESEDA. L'amendement COM-9 clarifie ce dispositif ...
L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.
L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.
