Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Les volumes nous sont inconnus.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 70, car il est satisfait par le droit positif.

L'amendement n° 71 inscrit dans le code du travail que les mineurs admis à l'ASE après l'âge de 16 ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En l'état du droit, ils ont accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE selon une circulair...

L'amendement n° 12 supprime un motif de délivrance du titre de séjour concernant les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France tels que leur éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de titres de séjour accordés sur ce motif a fortement augmenté, passant de 14 000 e...

Les amendements identiques n° 130 et 165, qui réintroduisent le critère d'effectivité des soins dans la procédure « étrangers malades » sont contraires à la position de la commission.

Les amendements n° 72, 166, 115, 22 et 73 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 105 et 131 - qui prévoient un nouveau cas de délivrance de plein droit de titres de séjour - sont contraires à la position du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 132, qui porte sur la délivrance automatique d'un titre de séjour aux victimes de violences conjugales, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 133, 167 rectifié et 168 rectifié, qui visent à élargir le périmètre des violences conjugales justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire.

L'amendement n° 18 supprime une précision apportée par l'Assemblée nationale disposant que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que les formations du contrat d'accueil et d'intégration ne soient pas suivies avec assiduité. Cette précision n'est pas indispensable car le pouvoir d'appréciation des préfets leur permet de prendre en ...

L'amendement n° 142 sur la suppression de la condition de langue est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 25, 141, 23, 75 et 117 deviendraient sans objet après l'adoption de l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure et lui sont contraires. L'amendement n° 143 semble relever de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 24 et 118. L'amendement n° 143 sera soumis à M. le Président du S...

Je demande le retrait de l'amendement n° 28 qui crée un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints de Français, ce qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d'appréciation du préfet. Le dispositif de l'actuel article L. 314-9 du CESEDA apparaît équilibré.

Je demande le retrait de l'amendement n° 4 relatif à des contingents limitatifs d'immigration, pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 1.

L'amendement n° 170 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 109 et 119 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 188 relatif à la suppression de signature des visas uniformes. Nos collègues des finances proposent une simplification administrative conforme au droit communautaire.

L'amendement n° 13 est important car il remplace l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence à l'objet beaucoup plus limité, puisqu'elle ne concernerait que les traitements de maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive. La notion de maladie grave doit êt...

L'amendement n° 6 subordonne l'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers en situation régulière à une condition de résidence de cinq années sur le territoire. Cela pose un problème juridique de fond sur le traitement égal des personnes, qui ne se pose pas pour le revenu de solidarité active (RSA). Demande de retrait ou avis...