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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
L'amendement COM-14 rétablit le délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer.
Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est consid...
L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné. L'amendement COM-17 est adopté.
L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.
Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.
L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA. L'amendement COM-19 est adopté.
L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à pl...
L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA. L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-24 rétablit à sept jours la durée du délai de recours contre une décision de transfert. L'amendement COM-24 est adopté.
L'amendement COM-27 rétablit l'article 14 bis relatif à l'accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile dans la rédaction de première lecture du Sénat. L'amendement COM-27 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit. L'amendement COM-28 est adopté. L'ame...
Oui, en séance publique.
C'est une obligation, nous n'avons pas le choix. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-1 de M. Leconte et Mme Jourda élargit l'accès au marché du travail.
Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 impose un rapport annuel public d'activité de l'OFII, dont certains points sont détaillés. Cependant l'obligation de délibération annuelle du conseil d'administration sur ce rapport semble disproportionnée. L'amendement COM-34 est adopté. L'amendement COM-35 s'oppose à la présence, inutile, d'un sénateur et d'un député da...
Je demande le retrait de l'amendement COM-4 ou j'y serais défavorable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-36, relatif à l'hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive, supprimé par l'Assemblée nationale, rétablit la position du Sénat et retranscrit la jurisprudence du Conseil d'État en la matière. L'amendement COM-36 est adopté.
J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA....
L'issue de notre réunion est désormais connue. Le Sénat a agi avec pragmatisme en partageant l'objectif du texte d'accélérer la procédure, mais le désaccord est majeur sur le sort à réserver aux « déboutés », comme on les désigne communément. À l'issue de la première lecture au Sénat, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile comp...
L'amendement n° 2 répondait au reproche qui m'avait été adressé lors de l'examen du texte en commission de ne pas tenir compte des limites administratives. J'entends l'argument du rapporteur et je le retirerai.
