Interventions en commissions de François-Noël Buffet

L'amendement est sécurisé juridiquement et correspond à la diminution du nombre de conseillers métropolitains de 166 à 150, chacun représentant en moyenne 8 823 habitants. Le rapporteur n'aurait pas émis un avis favorable s'il posait un problème quelconque.

Non, mon amendement n'est pas une attaque ad hominem. En revanche, il est certain que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 janvier 2014, a estimé que le président de la métropole de Lyon devait être considéré comme un président de conseil général. Dès lors que des élus vont devoir choisir entre leurs différents mandats, le maintie...

Je n'apprécie pas ces propos, car j'ai toujours fait preuve d'une correction absolue dans l'exercice de mon mandat. Toutefois, j'entends l'argumentation de M. Hyest et, pour montrer que mon amendement ne s'inscrivait aucunement dans une logique politicienne, je le retirerai.

Je ne suis pas un chauffard de la législation.

Mon amendement n° 254 effectue une coordination relative à l'outre-mer. L'amendement n° 254 est adopté.

Il en va de même de mon amendement n° 252. L'amendement n° 252 est adopté.

Même explication pour l'amendement n° 253. L'amendement n° 253 est adopté.

L'amendement n° 251 reprend celui de Mme Létard relatif à la déconcentration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur lequel notre commission avait émis un avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 229 et 230, identiques aux amendements n° 29 rectifié bis et 65.

Avis défavorable à l'amendement n° 231. C'est un sujet important : le Gouvernement conteste notre choix d'attribuer à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le contentieux de l'asile à la frontière.

Avec l'amendement n° 232, le Gouvernement revient à son texte. Avis défavorable.

Avis défavorable, par coordination, aux amendements n° 233 et 234.

Le 1° de l'amendement n° 235 effectue une coordination rédactionnelle : avis favorable, mais avis défavorable à son 2° qui supprime la condition d'expérience pour être désigné comme juge unique.

L'amendement n° 236 ramène d'un mois à quinze jours le délai pour demander l'aide juridictionnelle. Pourtant, dans toutes les procédures, ce délai et celui du recours sont les mêmes. Avis plutôt défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 237, 238 et 239, qui reviennent au texte adopté par l'Assemblée nationale ou sur ce que nous avons adopté.

L'amendement n° 241 prévoit que le schéma régional prend en compte le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 243 qui tire les conséquences de l'adoption de l'article 16 bis.

Avec l'amendement n° 244, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comprendrait deux parlementaires. Ceux-ci ne peuvent pas être partout ! Avis défavorable, par principe.

La mission de l'OFII n'est pas comparable à celle de l'OFPRA : l'OFII assure principalement des tâches de gestion administrative, sans lien avec l'examen de la demande d'asile.

L'amendement n° 246 permet de retirer le titre de séjour d'un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant mineur ne bénéficie plus du statut de réfugié. Sur le principe, cela ne pose pas de difficulté mais il pourrait y avoir un effet indésirable en consacrant indirectement la possibilité pour le parent de reno...