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Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
Il s'agit de parents qui ont demandé le retrait de la protection octroyée à leur enfant.
Pour un mariage, une excision...
Mes cinq amendements sont de coordination. Les amendements n° 224 et 225 sont adoptés.
L'amendement n° 24 rectifié bis introduit une référence redondante. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 25 rectifié bis et 84.
Actuellement, le réexamen doit être fait chaque année et ne l'est presque jamais. Un délai de trois ans est plus raisonnable. Si nous supprimons tout délai, comment l'OFPRA sera-t-il informé du changement de situation du demandeur ?
Avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 164.
L'amendement n° 77 de M. Leconte revoit intégralement la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Nous en avons parlé la semaine dernière : je donnerai un avis favorable à l'amendement de repli n° 82, qui ne change pas le nombre de membres et ne remet pas en cause la prépondérance du Gouvernement, et un avis défavorable aux amendemen...
En effet, il reprend la solution adoptée par l'Assemblée nationale consistant à dresser dans la loi et non plus dans le règlement la liste des représentants de l'État. Votre commission a estimé préférable d'inscrire dans la loi le nombre de ces représentants et de renvoyer au Gouvernement le choix des ministères représentés.
Avis défavorable, pour l'instant ; libre à vous de le rectifier.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 165
Avis défavorable à l'amendement n° 55.
Avis défavorable à l'amendement n° 23.
La peine de mort est déjà visée dans le texte : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque (...) il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Avis défavorable à l'amendement n° 168.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 86 et 166. Nous avons déjà pris position sur la procédure accélérée.
L'expression de délai « moyen » figure dans la convention d'objectifs et de moyens de l'OFPRA. Cela dit, un dépassement des trois mois n'entraîne pas de conséquences... Sagesse, même si la rédaction n'est pas très juridique.
Le directeur pourrait exciper du délai de trois mois pour réclamer des moyens supplémentaires.
D'un point de vue juridique, un délai légal ne peut être qualifié de « moyen ». Tenons-nous en à un délai de trois mois, sachant que son non-respect n'entraîne pas de sanction, et que le directeur pourra même en tirer argument pour réclamer davantage de moyens. Avis défavorable.
