Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Nous avons à examiner les six amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que, lorsque le Sénat examine après l'Assemblée nationale les conclusions d'une commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du...

Nous ne faisons que respecter la Constitution et le règlement du Sénat. Le Gouvernement a la possibilité de déposer des amendements en séance sur les conclusions d'une commission mixte paritaire. Il est vrai que, la plupart du temps, les amendements sont rédactionnels ou de précision. C'est d'ailleurs le cas de cinq des six amendements que nou...

Nous avons veillé, avec les rapporteurs, à ce que les amendements déposés par le Gouvernement ne modifient pas en profondeur l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé.

Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, présentée par Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés. Après une étude attentive, il s'avère que ce t...

Nous entamons aujourd'hui l'examen des treize avis budgétaires de la commission des lois sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, qui concernent la seconde partie de ce texte : cinq avis seront rendus aujourd'hui, deux avis le mardi 23 novembre et six avis le mercredi 24 novembre. S'il advenait que le Sénat n'adopte pas l'article d'équ...

Madame la ministre, en l'absence du ministre de l'intérieur, il vous revient de nous présenter les crédits portés par le ministère dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, pour trois missions budgétaires. Concernant la mission « Sécurités », les rapporteurs pour avis sont Françoise Dumont, au titre de la sécurité civile, et ...

Une dernière question peut-être, à laquelle j'associe Henri Leroy : à quel moment pensez-vous que la loi de programmation annoncée par le ministère sera présentée au Parlement ?

C'est un complément...

Vous allez décevoir monsieur Meurant, madame la ministre...

Il me reste à vous remercier, madame la ministre. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 18 h 40.

Monsieur le garde des sceaux, nous vous accueillons dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, et plus spécifiquement sur la mission « Justice », dont vous avez la responsabilité. Le fonctionnement de la justice est, vous le savez, au centre des préoccupations de la commission des lois, et nos rapporteurs po...

Je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux.

Je vous poserai deux questions sur la protection judiciaire de la jeunesse, en l'absence de Maryse Carrère, rapporteur pour avis. Le budget 2022 prévoit la baisse d'un tiers des mesures de réparation pénale mises en oeuvre par le secteur public. À quoi cette baisse correspond-elle, alors que le développement de la réparation est un axe fort d'u...

Merci pour ces précisions, monsieur le garde des sceaux. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion, suspendue à 18 h 30, est reprise à 18 h 40.

Nous poursuivons nos auditions budgétaires avec, pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la ruralité.

Merci pour toutes ces précisions. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19h25.

Nous examinons cet après-midi, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur lequel notre rapporteur a déposé une motion tendant à opposer la question préalable.

sénateur, président. - Des points de convergence existent sur la majeure partie du texte. Un blocage subsiste à l'article 9 bis. Je ne peux que constater que nous ne pouvons parvenir à un accord. La commission mixte paritaire ne peut donc pas aboutir. Une nouvelle lecture aura donc lieu dans chaque chambre.

Il résulte de la décision de déposer une motion que nous n'adopterons pas de texte en commission. Le projet de loi n'est pas adopté. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le sort des amendements exami...

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance.