Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Les amendements n° 3 et 5 sont identiques à celui de la commission, avis favorable.

La notion introduite par l'amendement n° 1 étant trop indéterminée, j'y suis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 18, car la constitutionnalisation de la notion de « limites planétaires » paraît délicate. Nous nous en expliquerons en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 15, car il est satisfait par les dispositions actuelles de la Constitution.

Avis également défavorable à l'amendement n° 16, car le Conseil constitutionnel a déjà reconnu un principe de non-régression tempéré en matière environnementale.

La notion de « cohésion des territoires » ne trouve pas vraiment sa place dans la Constitution, car ses effets juridiques sont difficiles à évaluer : avis défavorable à l'amendement n° 6.

L'amendement n° 12 mêle plusieurs sujets : d'une part, il vise à élargir le domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de « la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires » ; d'autre part, il pose un principe de garantie légale du respect des « biens communs ». En tout état de cause, le...

L'amendement n° 14 prévoit qu'une étude d'impact climatique soit obligatoirement adossée aux projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Nous y sommes opposés non sur le fond, mais sur la forme, car ce principe existe pour les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, qui renvoie à la...

L'amendement n° 17 prévoit d'instituer au niveau constitutionnel un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. L'idée n'est pas inintéressante, d'autant que le Gouvernement a chargé la députée Cécile Muschotti d'une mission temporaire sur cette question. La réflexion mérite d'être approfondie, mais le plus sage est d'at...

Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi.

Je vous propose de désigner, d'une part, Mme Jacky Deromedi rapporteur sur la proposition de loi n° 311 pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues, et, d'autre part, Mme Nathalie Goulet rapporteur sur la proposition de loi n° 232 tendant à ...

Par nature, la jurisprudence peut évoluer, mais tel n'est pas le cas ici. Ma position, qui s'appuie sur la pratique de la commission de longue date, est que dès lors qu'une proposition de loi n'a pas de chance d'aboutir, un membre du groupe auteur du texte ne peut être désigné rapporteur. Il s'agit d'éviter un conflit de principe entre la posit...

Permettez-moi de rappeler qu'une proposition de loi présentée par votre groupe, et dont Mme de La Gontrie avait été désignée rapporteure, a été adoptée par la commission et a pu prospérer. Je suis, cependant, attaché au fait qu'un rapporteur ne soit pas mis en situation d'être battu lors de la réunion de commission.

La discussion sur ce projet de loi constitutionnelle a pris une tournure quelque peu inhabituelle. D'ordinaire, notre démarche de législateur consiste d'abord à nous fixer des objectifs ; ensuite, à déterminer les effets juridiques propres à atteindre ces objectifs ; et, enfin seulement, à trouver la rédaction la plus appropriée pour produire ...

Nous sommes saisis d'un texte dont nous n'avons pas pris l'initiative. Nous avons le devoir de nous positionner. Les auditions que nous avons menées ont mis en lumière les divergences d'opinion quant à la rédaction proposée. Elles ont surtout montré à quel point l'interprétation à donner du verbe « garantir » est douteuse. La décision que nous...

Dans quelques jours, les présidents des sept commissions permanentes de notre assemblée procéderont à l'audition de la Secrétaire générale du Gouvernement dans le cadre du bilan annuel de l'application des lois. Comme il est d'usage, je souhaite auparavant évoquer avec vous les principales caractéristiques de l'application des lois que nous avo...

Votre demande sera relayée la semaine prochaine lors de l'audition de la Secrétaire générale du Gouvernement.

Je vous propose d'organiser un déplacement à Calais le 6 mai prochain sur la question de l'immigration clandestine. En effet, cinq ans après le démantèlement de la « jungle », la pression migratoire perdure, à laquelle s'ajoutent la situation sanitaire et le Brexit. En raison des contraintes sanitaires, je propose qu'un seul représentant de ch...

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.