Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Réservons alors le vote de ce sous-amendement jusqu'à l'examen de cet amendement. Le sous-amendement n° 678 est réservé.

Oui, cette disposition relève du domaine réglementaire pour les paiements dans les commerces. L'amendement n° 670 est adopté.

Nous souhaitons pour notre part débattre de ce texte.

Je rappelle que l'amendement n° 286 rectifié est rédigé différemment, ce qui justifie de nous prononcer.

Vous pouvez naturellement intervenir dans le débat, mais seuls les présents peuvent voter, le cas échéant munis de délégations.

Concernant l'amendement n° 236 rectifié, les avis des rapporteures divergent : Mme Eustache-Brinio y est favorable, alors que Mme Vérien y est défavorable.

Nous émettons des avis sur les amendements qui seront discutés en séance. D'ici à la séance, et même encore pendant la séance, cet amendement peut être rectifié ou sous-amendé.

Les amendements n° 512 rectifié, 301 rectifié, 199, 19 rectifié bis, 268, 83, 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont en discussion commune.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous devons tout d'abord examiner des amendements abordés ce matin qui ont été rectifiés par leur auteur.

Je relève que Mme Vérien est beaucoup plus réservée.

Plusieurs groupes ont déposé des amendements sur ce thème. La question de la recevabilité d'un amendement au regard de l'article 45 de la Constitution est de la responsabilité de la commission, aux termes du Règlement. Je vous propose de soumettre au vote de la commission la recevabilité de ces quatre amendements.

Le Règlement du Sénat laisse à la commission le soin de se prononcer sur la recevabilité. Jusqu'à présent, nous avons le plus souvent choisi de ne pas passer au vote, parce qu'à défaut de lien direct ou indirect avec le texte, il paraissait évident que l'irrecevabilité devait être prononcée - il n'est pas question d'ouvrir la porte à tous les a...

Sur ce sujet, la Bible est le rapport de M. François Pillet !

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Le viol d'une personne en situation de handicap physique pourra bien évidemment être sanctionné. En ce qui concerne le handicap mental, la référence à un seuil d'âge paraît effectivement peu pertinente.

Certaines évolutions du texte, notamment l'introduction de l'écart d'âge, expliquent que la commission ait pu accepter en deuxième lecture, des dispositions rejetées en première lecture. En ce qui concerne l'amendement, la suspicion ne suffit pas à saisir automatiquement le JAF. Il faudrait réfléchir à un mécanisme allant dans le sens souhaité...

Nous accueillons aujourd'hui en visioconférence M. Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne à l'Université Paris-I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel et président émérite de l'Association française de droit constitutionnel. Notre audition porte sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'a...

Nous arrivons au terme de cette audition. Merci pour la clarté de vos propos. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous accueillons Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC), membre de l'Institut universitaire de France (IUF)...

Si je vous comprends bien, les termes n'ont pas en droit constitutionnel le même sens qu'en droit civil, où « garantir » implique une obligation de résultat, et non pas seulement une obligation de moyens ?