Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Je constate que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont mis d'accord sur une rédaction commune. Nous sommes toutefois saisis par Jean-Pierre Sueur de trois propositions de rédaction.

Je vous invite à nous présenter vos trois propositions de rédaction.

Vous avez sans doute raison, mais ce n'est pas l'objet du texte !

Je partage cet objectif et je rappelle que le texte sur lequel nous allons voter évoque bien « une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale » du requérant, « eu égard au lieu de résidence de sa famille ». Aucun magistrat ne prendrait de décision qui serait contraire à une telle disposition.

Nous allons passer au vote sur l'ensemble.

Je ne partage pas votre sévérité. Les évolutions sont considérables par rapport à la loi Schiappa votée en 2018. Il sera nécessaire de faire oeuvre de pédagogie, en laissant le soin aux magistrats d'apprécier les situations. La loi ne pourra jamais prévoir tous les cas particuliers et doit affirmer des principes simples et clairs.

D'autres dispositions pénales répriment la diffusion d'images pédopornographiques sur internet, par exemple. L'amendement COM-10 est adopté.

Cette possibilité dépend-elle directement du concordat lui-même ?

À ce stade, nous avons décidé que le texte ne remettrait pas en cause régime concordataire.

Je propose que nous suivions l'avis de la rapporteure, et que nous ayons un débat en séance, afin que le Sénat se prononce définitivement. L'amendement COM-293 rectifié ter n'est pas adopté.

Il s'agit d'interdire le financement direct, par des États étrangers, des associations cultuelles. Cela semble excessif. L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

Cet amendement les assujettit aux règles portant sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'amendement COM-1 est adopté.

Ce faisant, vous modifiez le texte initial de loi de 1905. J'attire votre attention sur l'acte que vous venez de commettre ! (Sourires.) L'amendement COM-402 est adopté.

Philippe Dallier fait sans doute référence à des cas particuliers de maires soumis à des pressions et rencontrant de très grandes difficultés. Il convient de les aider, c'est clair, mais il faut réfléchir à un autre dispositif que celui qu'il nous propose.

Nous examinons le rapport de nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ; 450 amendements ont été déposés sur ce texte. Je salue la présence de Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communi...

Sur ce dernier point, un amendement des rapporteurs de la commission des lois a été déposé hier après-midi, pour modifier l'intitulé d'un titre. Sinon, tous les autres amendements des rapporteurs ont été déposés en début de semaine.

Je rappelle que la communication des rapporteures sur ce point se fonde sur le vade-mecum établi par la Conférence des présidents et que le texte qui vous a été lu a été envoyé par mail hier soir à l'ensemble des membres de la commission.

Afin de lever toute ambiguïté, je vous propose de modifier comme suit notre communication sur le périmètre en précisant qu'il comporte les dispositions relatives « à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, ainsi qu'au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et à l...

Je mets donc cet amendement aux voix. L'amendement COM-405 n'est pas adopté.

La commission ne s'oppose pas à tous les amendements présentés. Ces amendements n'auraient pas pu être discutés si l'amendement COM-405 avait été adopté, puisqu'ils auraient été incompatibles ; mais il ne l'a pas été. Les rapporteures ont donc modifié leur position au profit de l'amendement COM-59. Nous allons voter. L'amendement COM-165 n'est...