Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Nous devons néanmoins veiller à l'orthodoxie de la procédure, qui garantit le respect des engagements des uns et des autres et des règles communes. Sur le sujet de fond, seule la France est engagée dans les opérations. Notre devoir est aussi de protéger notre pays et les actions qu'il engage, celles-ci étant de toute façon soumises à un contrôl...

Permettez-moi de dire un mot sur la reconnaissance faciale. La commission a adopté en mai dernier un rapport d'information sur la reconnaissance biométrique, énumérant des principes et évaluant un certain nombre de risques, tout en étant soucieux de la préservation des libertés individuelles et publiques. Notre collègue Marc-Philippe Daubresse ...

Pour libérer nos collègues rapporteurs pour avis, je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 1er, 2 et 17, tels que modifiés par les amendements COM-100, COM-101, COM-102 et COM-103, et déclare irrecevables les amende...

Ce dossier nous paraît soulever des enjeux d'abord purement juridiques. En premier lieu, il apparaît contestable de procéder à une extension des compétences de la CJUE, en allant frontalement à l'encontre de ce qui est prévu par les traités par le biais d'une simple déclaration intergouvernementale interprétative. Même si les déclarations int...

Nous devons néanmoins veiller à l'orthodoxie de la procédure, qui garantit le respect des engagements des uns et des autres et des règles communes. Sur le sujet de fond, seule la France est engagée dans les opérations. Notre devoir est aussi de protéger notre pays et les actions qu'il engage, celles-ci étant de toute façon soumises à un contrôl...

Ce dossier nous paraît soulever des enjeux d'abord purement juridiques. En premier lieu, il apparaît contestable de procéder à une extension des compétences de la CJUE, en allant frontalement à l'encontre de ce qui est prévu par les traités par le biais d'une simple déclaration intergouvernementale interprétative. Même si les déclarations int...

Nous devons néanmoins veiller à l'orthodoxie de la procédure, qui garantit le respect des engagements des uns et des autres et des règles communes. Sur le sujet de fond, seule la France est engagée dans les opérations. Notre devoir est aussi de protéger notre pays et les actions qu'il engage, celles-ci étant de toute façon soumises à un contrôl...

Mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française. Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera ...

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui, sur l'initiative de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, de MM. Patrick Kanner et Jérôme Durain, MM. Christian Vigouroux et Florian Roussel, auteurs d'un rapport sur la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité, rendu à la suite d'une mission qui leur a été confiée par le...

Merci beaucoup, monsieur Vigouroux, monsieur Roussel, de votre venue ce matin. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est suspendue à 11 h 50.

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le garde des sceaux, dans un contexte particulier, puisque la semaine dernière, vous avez fait des déclarations sur le plan d'action issu des États généraux de la justice. C'est ce plan que vous allez nous présenter lors de cette audition et nous ouvrirons ensuite la discussion avec l'ensemble de...

Je suis très intéressé par la manière dont va se dérouler la numérisation : quelle équipe sera-t-elle mise en place à la Chancellerie pour développer le système de manière pérenne sous votre responsabilité ?

Nous vous remercions pour votre présentation, monsieur le garde des sceaux. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19 h 25.

Le projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne sera examiné en conseil des ministres que le 21 décembre. Sa discussion en séance publique étant prévue pour la fin du mois de janvier, il importe néanmoins que la commission des lois, qui en sera saisie au fond, désigne un rapporteur.

président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - Monsieur le président de la commission des affaires européennes, chers collègues, nous réunissons les commissions des lois et des affaires européennes afin d'examiner la proposition de résolution européenne...

Mes chers collègues, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a demandé, au titre de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui ser...

Nous accueillons ce matin M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, dans un contexte particulier : il s'agit pour nous d'appréhender, d'un point de vue juridique et organisationnel, la situation née de l'accueil de l'Ocean Viking dans le port de Toulon voilà maintenant quelques semaines. Je vous informe qu'assiste à notre réuni...

Frontex intervient, non pas de manière autonome, mais en appui des services de sécurité et de contrôle des États. L'agence est puissante parce que ses moyens ont été considérablement augmentés, et il faut indiscutablement ajuster et équilibrer les conditions d'exercice de sa mission : tel est précisément l'objet de cette PPRE.

Concernant le caractère adapté des zones d'attente à ce type de situation caractérisée par l'arrivée massive et simultanée de migrants, notre droit n'est-il pas insuffisamment directif pour traiter ces cas de figure très particuliers ? Il n'est pas question de ne pas respecter les droits de chacun, mais, une évolution obligatoirement législati...

Il est incontestable que le délai d'intervention du JLD est extrêmement rapide. Souvent, il ne permet pas à l'administration de préparer son dossier et d'assurer sa défense.