Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Pardonnez-moi, monsieur Othily, mais il conviendrait également de modifier l'amendement n° 93 rectifié pour remplacer les mots : « du départ » par les mots : « au départ ».

Je dois à la vérité de dire que la commission s'est longuement interrogée sur ce dispositif et souhaite connaître la position du Gouvernement.

Favorable, monsieur le président.

Cet amendement est d'abord un amendement de suppression, auquel par conséquent la commission ne peut être favorable. Sur le fond, nous étendons - faut-il le rappeler ? - à la carte « vie privée et familiale » le dispositif qui existe déjà pour la carte de résident. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

La commission est défavorable aux amendements de suppression n° 183, 378, 184 et 185. S'agissant de l'amendement n° 379, la commission a émis un avis défavorable, à la suite des explications qui ont été fournies hier sur ce sujet. La commission est également défavorable aux amendements n° 186 et 380.

Cet amendement a pour objet de donner davantage de lisibilité au dispositif prévu à l'article 72 ter du projet de loi, qui crée un observatoire de l'immigration commun à la Guadeloupe et à la Martinique. Tout en insérant cette disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, il tend, tout d'abord, à regrouper en un même ...

Je le rappelle, cet amendement vise à imposer la consultation préalable des observatoires de l'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour relativement aux demandes d'admission émanant d'étrangers résidant dans ces départements. Or une telle consultat...

Cet amendement tend à prendre en compte la situation effectivement intolérable de la Guyane, où le domaine public de l'État, notamment le domaine forestier, fait l'objet de nombreuses appropriations privées, dans des conditions inacceptables. Pour autant, la commission des lois est quelque peu réservée sur la procédure proposée, au regard des ...

Il convient de tenir compte des situations évoquées dans l'amendement n° 381. Mais il faut aussi éviter de créer des conditions trop larges d'obtention de la carte de séjour temporaire, afin d'éviter d'éventuels détournements de procédure. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 187...

L'amendement n° 97 rectifié tend à prévoir des conditions spécifiques pour permettre aux étrangers de bénéficier en Guyane des prestations sociales suivantes : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, prestation d'accueil du jeune enfant, prestations en nature des assurances maladie et maternité, protection complémentaire en ...

La commission demande à notre collègue Georges Othily de bien vouloir retirer cet amendement. En Guyane, comme dans les autres départements français, le maire sera saisi pour avis par le préfet sur la délivrance des cartes de résident, en application de la nouvelle rédaction de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

Une fois de plus, les intentions sont généreuses. Néanmoins, la commission estime que les conditions d'obtention du titre de séjour sont beaucoup trop larges et, faute de précision, elle émet un avis défavorable.

C'est un amendement de coordination.

L'institution d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane se heurte à l'obstacle que constitue l'article 73 de la Constitution, lequel ne permet pas d'envisager un tel dispositif dérogatoire pour un département d'outre-mer. Par ailleurs, je tiens à préciser que, dans son rapport, la commission d'enquête n'avait p...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, eu égard, encore une fois, à l'article 73 de la Constitution.

L'article 29 ter retire l'immunité dont bénéficient les membres de la famille d'un étranger en situation irrégulière qui commettent le délit d'aide au séjour et à l'entrée irrégulière en France lorsque cet étranger vit en état de polygamie. Je rappelle que cet article, dont l'objectif est bien évidemment de lutter contre la polygamie, a...

Cet amendement paraît à la commission tout à fait incompatible avec l'article 73 de la Constitution et, par ailleurs, l'article 47 du code civil fera l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi sur la validité des mariages. À cette occasion, il me semble qu'il sera possible d'en discuter. En conséquence, j'émets un avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable. Il s'agit d'une simple mise sous tutelle et non pas d'une suppression. De surcroît, cet article a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 255 rectifié avant qu'il ne soit rectifié bis, mais elle n'a pas été saisie de la nouvelle version. Je vais donc vous communiquer un avis personnel : le projet de loi a supprimé la régularisation de dix ans et prévoit une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Je ...

Favorable.