Interventions de François-Noël Buffet

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la priorité d'examen sur l'amendement n° 655 de suppression de l'article 3 et n° 656 de suppression de l'article 4, afin qu'ils soient présentés avant les amendements identiques. Par ailleurs, compte tenu du dépôt de nombreux sous-amendements depuis...

Il est défavorable, madame la présidente. La commission mène son travail sur ces sujets depuis longtemps. Les rapporteurs y ont travaillé, en lien avec le cabinet du garde des sceaux et les services du ministère de la justice. Il n’y a donc pas de difficulté réelle. Je comprends le côté malicieux…

Il est défavorable, madame la présidente. La commission mène son travail sur ces sujets depuis longtemps. Les rapporteurs y ont travaillé, en lien avec le cabinet du garde des sceaux et les services du ministère de la justice. Il n’y a donc pas de difficulté réelle. Je comprends le côté malicieux…

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . … voire facétieux de cette demande, mais je veux dire à M. Kanner que, si l’un d’entre nous, quel que soit son groupe politique, se trouvait dans la situation qui est celle de M. le garde des sceaux aujourd’hui, je ne ferais pas une telle demande.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . … voire facétieux de cette demande, mais je veux dire à M. Kanner que, si l’un d’entre nous, quel que soit son groupe politique, se trouvait dans la situation qui est celle de M. le garde des sceaux aujourd’hui, je ne ferais pas une telle demande.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la priorité d’examen sur l’amendement n° 655 de suppression de l’article 3 et n° 656 de suppression de l’article 4, afin qu’ils soient présentés avant les amendements identiques. Par ailleurs, compte tenu du dépôt de nombreux sous-amendements depuis...

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la priorité d’examen sur l’amendement n° 655 de suppression de l’article 3 et n° 656 de suppression de l’article 4, afin qu’ils soient présentés avant les amendements identiques. Par ailleurs, compte tenu du dépôt de nombreux sous-amendements depuis...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'une quinzaine de minutes. La commission des lois a en effet besoin de se réunir pour examiner les sous-amendements déposés postérieurement à la réunion de ce matin.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'une quinzaine de minutes. La commission des lois a en effet besoin de se réunir pour examiner les sous-amendements déposés postérieurement à la réunion de ce matin.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu'il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée. Le groupe Les Républicains n'était pas favorable à cet article, estimant qu'il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour...

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu'il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée. Le groupe Les Républicains n'était pas favorable à cet article, estimant qu'il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour...

Je ne doute pas qu'il le sera, mon cher collègue.

Je ne doute pas qu'il le sera, mon cher collègue.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une quinzaine de minutes. La commission des lois a en effet besoin de se réunir pour examiner les sous-amendements déposés postérieurement à la réunion de ce matin.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une quinzaine de minutes. La commission des lois a en effet besoin de se réunir pour examiner les sous-amendements déposés postérieurement à la réunion de ce matin.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu’il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée. Le groupe Les Républicains n’était pas favorable à cet article, estimant qu’il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour...

Je ne doute pas qu’il le sera, mon cher collègue.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu’il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée. Le groupe Les Républicains n’était pas favorable à cet article, estimant qu’il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour...

Je ne doute pas qu’il le sera, mon cher collègue.

Sortons de l'hypocrisie. Il existe une très grande différence entre l'article 3 dans la version initiale du projet de loi et l'amendement tendant à insérer un article additionnel 4 bis que la commission a déposé.