Interventions de François-Noël Buffet

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi afin de renvoyer au domaine réglementaire la définition du périmètre des remises des dettes sociales. En effet, si les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale doivent être fixés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ce qui ne relève pas d...

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel le Sénat a supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pou...

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débiteur. L'article L. 626-20 du code de commerce prévoit en effet l'affectation du prix d'une cession partielle d'actifs au débiteur propriétaire de ces actifs, sous réserve des droits reconnus aux créanciers titu...

Un seul !

Par analogie avec la disposition de la proposition de loi concernant le PERCO, le présent amendement tend à ce que soit appliqué, dans les cas où le compte épargne-temps est utilisé en vue de la constitution d'une épargne retraite, le régime d'incitations fiscales et sociales prévu pour les prestations de retraite présentant un caractère collec...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la fin de l'année annonce l'heure des bilans. Le texte que nous nous apprêtons à adopter est la dix-septième proposition de loi d'origine sénatoriale qui aboutira depuis le début de cette douzième législature. Ainsi, alors qu'un peu plus d'une centaine de lois ont été pr...

... et, n'en déplaise aux amateurs de quolibets, de relever l'efficacité de la réforme constitutionnelle de 1995, qui avait ouvert une fenêtre d'action au Parlement avec la création de l'ordre du jour mensuel réservé. Parmi les thèmes abordés au travers des propositions de loi d'origine sénatoriale qui ont été adoptées, j'évoquerai la responsa...

Pas eux !

A l'aune des exposés de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis pour l'administration pénitentiaire, je souhaite aborder plus spécifiquement la question des conditions de détention et, en conséquence, celle de l'extension et de la rénovation du parc immobilier pénitentiaire. Nous avons longtemps vécu dans l'ignorance feinte d...

Monsieur le garde des sceaux, je sais que les problèmes ne se règlent pas du jour au lendemain et que les conditions de détention ne peuvent connaître d'amélioration que dans la durée. Notre République a le devoir de ne pas faillir en la matière parce qu'il est inacceptable que des détenus puissent vivre dans de telles conditions. Le taux d'o...