Amendements de François Patriat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent de la proposition de loi modifie l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 pour créer une saisine automatique de la commission par le président de celle-ci pour les fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette me...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commis...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le soin laissé au pouvoir réglementaire (arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et des sports) de déterminer la liste des projets, plans et progra...

Première phrase Après le mot : côtières insérer les mots : , des territoires ruraux non urbanisés Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d'intégrer au rapport d'évaluation la problématique spécifique des territoires ruraux non urbanisés, concernés par le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inond...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : La compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020, une fraction de la mission définie à l’alinéa 4° de l’ar...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° du I de l’article 570, les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou les montants sont réglementés » ; 2° Au premier alinéa de l’article 572 : a) Après la première phrase, est ins...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de prestations visées au b) du 4° de l’article 261 D du code général des im...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à ris...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux fe...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : « Art. 1382 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Les III et V sont abrogés ; 2° Le IV est ainsi rédigé : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de renforcement de mutualisation dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les pistes de coopération avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que, si les mesures précédent...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui évalue les conséquences de la minoration prévue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.