Amendements de François Patriat

Remplacer l’alinéa 225 par : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement, discrimination et violence à caractère sexuel. La cellule Thémis a été créée à cet effet. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Il convient donc de continuer à lui accor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant: « Pour ces parlementaires ainsi désignés, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celu...

A la fin de la première phrase, après les mots : leur contrôle insérer les mots : et de leur évaluation Exposé sommaire : L’article 6 consacre le principe d’une actualisation de la programmation militaire en 2021 afin notamment de consolider la trajectoire financière et des effectifs jusqu’en 2025, en prenant en compte la situation macroéc...

Remplacer l’alinéa 410 par : « - mieux investir dans l’innovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie, la génération d’énergie, l’hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supp...

Au premier alinéa, les mots « des corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots « du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » et les mots « et des secrétaires administratifs » sont supprimés. Exposé sommaire : Premièrement, cet amendement vise à corriger une erreur factuelle, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les parlementaires ainsi désignés, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Les suppléants sont quant à eux du même sexe que les titulaires respectifs désignés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer que les parlemen...

Remplacer par : L’article L.3142-89 du code du travail est ainsi rédigé : Art. L. 3142-89. - Tout salarié d’une entreprise de moins de 5000 salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Pour tout ...

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Après consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) dans le travail de rédaction du décret en Conseil d’Etat qui a pour objet ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante ». Exposé ...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 16 de l’article 11 proposent d’anonymiser les noms des magistrats et des avocats dans les décisions de justice. Pourtant, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans une résolution du 3 février 2017. De même, M. Louve...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Exposé sommaire : Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles définit et entérine les conditions légales du consentement comme « toute manifestat...

Alinéa 4 Après les mots : et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux Insérer les mots : collectivités territoriales Alinéa 9 A la deuxième phrase Après les mots : et des besoins spécifiques des Insérer les mots : collectivités territoriales Alinéa 13 A la deuxième phrase Après les mots : à cette fin, les b...

Alinéa 40 Première phrase Après les mots : le consentement éclairé Insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Alinéa 43 Première phrase Après les mots : le consentement éclairé Insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Exposé sommaire : Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent l’origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les pratiques et croyances qu’un individu exerce ou manifeste dans le cadre de sa foi spirituelle, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’action publique encadre, accompagne et valorise l’autonomie des agents publics dans l’exercice de leurs missions. L’administration développe, chez ses agents, une culture de résultat laissant une part d’adaptation des moyens utilisés au regard des objectifs fixés. L’action publique intègre ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l'évaluation de la qualité du service publi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. » Exposé sommaire : Cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les éléments d’encadrement, de support, de fonctionnement, de sécurité et d’éclairage des dispositifs ne sont pas assimilés à des publicités ; ». Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose d'étendre le contrôle de la commission de déontologie à la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Sans évaluation précise du nombre de personnes concernées par cet article, il ...