Amendements de François Patriat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut-être autorisée par voie de transfert lorsque la population de la commune est inférieure à 2 500 habitants, aux condi...

A. – Alinéa 8, tableau, seconde ligne Rédiger ainsi cette ligne : Dépenses de fonctionnement 1, 2 1, 2 1, 2 1, 2 1, 2 B. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale.

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes Rétablir ces lignes dans la rédaction suivante : Dont : – administrations publiques centrales -3, 3 -3, 3 -4, 0 -2, 7 -2, 4 -1, 9 – administrations publiques locales 0, 1 0, 1 0, 2 0, 3 0, 6 0, 8 – administrations de sécurité sociale 0, 2 0, 5 0, 8 0, 8 0, 8 ...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : l’objectif d’évolution par les mots : l’évolution 2° Supprimer les mots : , conformément aux engagements européens de la France, III. – Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 2018 2019 2020 2021 2022 -2, 1 -1, 8 -1, 6 -1, 2 -0, 8 0, 1 0, 3...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relat...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, Exposé sommaire : Alors que le biométhane a vocation à se développer, et dans un souci de transparence, il semble souhaitable d’informer tous les consommateurs (et non uniquement ceux qui souscrivent volontairement une offre verte) de la pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : En cohérence...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : d’exploitation insérer les mots : , ainsi que les installations 2° Après les mots : ou privées insérer les mots : , après approbation par l’autorité administrative 3° (Rejeté lors d'un vote par division) II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Exposé sommaire :  L’alinéa 3 de l’article 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, au même titre que les collaborateurs de député et de ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...