Protection de l'identité

Nous avons déjà largement débattu de ce texte. Sans surprise, l'amendement n° 2 du gouvernement vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Le débat a été clair, entre partisans d'une base à lien fort et partisans d'une base à lien faible. Le Sénat s'est prononcé, par 340 voix contre 4, pour une base à lien faible,...

Cet amendement remet en cause un point d'accord : le Sénat a en effet estimé que pour protéger l'identité, il fallait une base centrale de contrôle. Dès lors que l'on s'exclut du système de protection, on affaiblit la portée de la loi. Il en va en outre de l'image du Sénat. Cette lecture sera la dernière ; vraisemblablement, nous ne serons pa...

Encore une fois, la position du Sénat a été partout saluée ; il serait dommage de la fragiliser.

Mes chers collègues, après l’absence d’adoption conforme par les deux chambres des conclusions de la commission mixte paritaire, notre assemblée examine en nouvelle lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l’identité. La commission mixte paritaire avait établi un texte commun s...

Le Royaume-Uni a récemment refusé de le mettre en place, comme la Belgique, qui est très avancée en matière de carte d’identité électronique. Les Pays-Bas ont même annoncé en avril dernier, par la voix de leur ministre de l’intérieur, que les 6 millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale pour l’établissement des passepo...

… qui ne saurait l’être en Europe. Je ne peux trouver à notre débat de conclusion plus excellemment précise que les propos qu’a tenus Mme la présidente de la CNIL à la suite d’une interrogation de notre collègue Jean-René Lecerf : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproporti...

Monsieur le ministre, cet amendement déposé par le Gouvernement tend à rétablir le système du lien fort, adopté par l’Assemblée nationale. À titre liminaire, je précise qu’aucun sénateur – au sein de la commission des lois ou dans cet hémicycle – n’a mis en doute la bonne foi ou la légitimité des propos de qui que ce soit

Certes, je comprends votre pragmatisme face au besoin social d’élucidation des infractions, et j’en conviens tout à fait. Toutefois, ce n’est ni le sujet de ce texte ni l’objectif visé ! Ainsi, en dépit des avancées notables consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les...

Enfin – je conclurai ainsi – le débat est clos : cette nouvelle lecture s’achève. Dans quelques jours, les députés diront leur vérité, ils auront constitutionnellement raison et c’est leur vision qui prévaudra.

Néanmoins, ce même jour, on constatera que deux voies existent : celle du lien fort et celle du lien faible. La première est certes aussi légitime que la seconde, mais ces deux voies sont parallèles, et en vertu d’un postulat bien connu, elles ne peuvent pas se croiser ! Dès lors, il convient d’opérer un choix, dont nous connaissons à la fois l...

Monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission dont je suis le porte-parole, même si chacun, dans cet hémicycle, a compris que j’exprimais également ma conviction personnelle. Concernant l’amendement n° 1 rectifié, je formulerai la même remarque : il ne faut pas affaibli...

Nous sommes amenés à examiner une nouvelle fois cette proposition de loi, après le rejet par l'Assemblée nationale du texte commun auquel était parvenue la commission mixte paritaire. En nouvelle lecture, les députés en ont inversé le sens. Certes, ils se sont rangés à notre avis en réservant le fichier à la lutte contre l'usurpation d'identit...

Je vous soumets un amendement qui fixe à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme l'a proposé l'Assemblée nationale et conformément à la règle édictée par le Conseil d'Etat pour le passeport biométrique. L'amendement n° 2 est adopté, ainsi que l'article 2 dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose ici de rétablir le lien faible. L'amendement n° 1 rectifié est adopté, ainsi que l'article 5 et la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative à la protection – nécessaire – de l’identité, présentée par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Monsieur le ministre, vous venez de donner de nombreuses illustrations de la fraude à laq...

Faisant référence à des normes internationales dont le respect s’impose au législateur, le Conseil d’État a rappelé que « l’ingérence dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d’informations personnelles nominatives, ne peut êt...

Cet amendement remet en cause la création d’une base centrale biométrique. Au cours des débats, et cela a été rappelé par M. le ministre, nous avons vu que la légalité de la constitution d’une telle base ne posait pas de problèmes juridiques importants. Les problèmes juridiques surviennent avec les modalités d’accès à la base et l’utilisation ...

Monsieur le ministre, vous avez en quelque sorte élagué vos propos en rappelant que ce débat avait déjà eu lieu en première lecture, ce qui me permettra également de ne pas revenir sur l’ensemble des éléments en discussion. Je traiterai d’abord de ce qui me paraît subsidiaire, c’est-à-dire la brevetabilité du fichier à lien faible. Le système...

Mais allons au-delà de ce point. Monsieur le ministre, sachez que, dans ce débat, nous ne vous faisons aucun procès d’intention : nous ne sommes animés que par le souci de défendre les principes fondamentaux de notre État de droit. En première lecture, je ne suis pas parvenu à vous convaincre, ni même à vous rassurer. Alors, en deuxième lectu...

Ma chère collègue, je suis parfaitement d’accord avec vous : il est hors de question que les opérateurs économiques aient accès à ce fichier pour y trouver, par exemple, des empreintes digitales ou un visage. Vous allez en déduire que je suis favorable à votre amendement. Pourtant, tel n’est pas le cas, car, selon moi, votre inquiétude n’a aucu...