Protection de l'identité

Alinéa 6 Avant le mot: Ses Insérer les mots: Deux de Exposé sommaire : Coordination avec la limitation à deux des empreintes digitales prévue à l'article 5

1) Alinéas 3 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: L'enregistrement des deux empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéress...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigé: L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4 ° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de ...

Première phrase Après le mot : avis Insérer le mot : motivé et publié Exposé sommaire : Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considè...

Après le mot : avis Insérer le mot : motivé et publié Exposé sommaire : Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considère qu'en employan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La vérification de l'identité du possesseur de la carte national d'identité ou du passeport est effectuée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2. Sont seuls habilités à procéder à cette vérificatio...

Alinéa 2 Compléter cette phrase par les mots: ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès Exposé sommaire : La traçabilité des consultations constitue une garantie supplémentaire, recommandée par la CNIL, pour éviter tout mésusage des fichiers contenant des données sensibles.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime susceptible de fonder un refus de vente ou de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation ni un refus d'accès aux opérations de banque me...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux a) à d) de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique. Exposé sommaire : Le titulaire de la carte d'identité qui l'utilisera pour s'identifier sur des réseaux de communication électronique ou pour mettre en oeuvre sa signature électr...

Alinéas 3, 5 et 7 1) Avant le mot: traitement insérer les mots: système de 2) Remplacer le chiffre : 300 000 par le chiffre: 75 000 Exposé sommaire : Mise en cohérence entre le quantum de peine encourrue et celui de l'amende encourrue.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par les administrations publiques et certains opérateurs économiques spécialement habilités à cet effet, pour s'assurer de la validité de la carte ...