Protection de l'identité

La raison d'être de la base centrale biométrique est de garantir que, passé le délai de délivrance du titre d'identité, seul son détenteur légitime pourra en demander le renouvellement. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les empreintes digitales soient enregistrées dans la base tout le temps que le titre est en circulation. À défaut, la f...

L'amendement n° 4 du gouvernement signerait le retour à la version d'origine de l'article 5 sur le fichier biométrique. Notre commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, que l'Assemblée nationale avait elle-même supprimé. Par cohérence avec la position que nous défendons depuis le début, l'avis ne peut être que défavo...

La consultation prévue au présent article porte uniquement sur la validité, ou non, du titre d'identité présenté. Elle ne peut porter sur aucune donnée à caractère personnel, ce qui exclut toutes les autres données enregistrées dans le fichier, en particulier les éléments biométriques.

Je serai synthétique, puisque la proposition de loi relative à la protection de l'identité vient au Sénat en deuxième lecture. L'Assemblée nationale est tombée d'accord avec le Sénat sur la quasi-totalité du texte, sauf sur la question du fichier. Pour protéger les citoyens contre les usurpations d'identité, nous avons jugé nécessaire de créer ...

contrairement à ce qu'on a prétendu. Je ne veux évidemment pas faire de procès d'intention. Mais il faut prendre toutes les précautions techniques pour qu'il soit impossible de détourner le fichier de sa destination et de porter ainsi atteinte aux libertés publiques. L'objet de la loi n'est d'ailleurs pas de faciliter les enquêtes criminelles !...

Monsieur Leconte, je ne suis pas revenu sur les points tranchés en première lecture, mais je vous rassure : s'agissant des vérifications d'état civil, les Français nés à l'étranger ne seront pas traités différemment des autres. Le fichier proposé est conforme aux réglementations en vigueur dans l'espace Schengen, même s'il y a des techniques tr...

L'amendement n° 1 rétablit le texte que nous avions voté en première lecture et ajoute une précision destinée à exclure tout système de reconnaissance faciale. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée.

L'amendement n° 1 est de coordination. Nous calquons la rédaction sur celle de la loi informatique et liberté. Ainsi le juge administratif ne considérera pas que le législateur a entendu créer un régime spécial. L'amendement n° 1 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé ...

Contrairement à ce que semblent penser les auteurs de l'amendement n° 12, la sécurisation de l'identité sur les réseaux informatiques comme dans la vie courante relève de la compétence de l'Etat. Par ailleurs, le texte prévoit qu'une personne ne saurait être exclue des transactions électroniques parce qu'elle refuse d'utiliser la fonctionnalité...

Je suis défavorable à l'amendement n° 13 : parce que la quasi-totalité de la population française figurera un jour dans le fichier, nous avons entouré l'utilisation de ce dernier de toutes les garanties juridiques et protections matérielles requises. Le respect de la vie privée et des libertés est assuré. Le fichier est techniquement conçu de f...

Même avis sur le n° 14, car l'effacement des données personnelles trop tôt interdirait, lors du renouvellement, de vérifier qu'il n'y a pas falsification. Les auteurs nous incitent cependant à réfléchir à la durée de conservation des données : la question mérite d'être posée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, qui est présentée par Jean-René Lecerf et Michel Houel, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité ...

Les contrôles d'identité ne sont pas toujours opérés sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'interdire aux douaniers et aux policiers de procéder directement, comme aujourd'hui, à ces vérifications, qui se limitent à s'assurer que les empreintes correspondent bien à celles qui sont inscrites sur le titre d'identité. Nous avons été très vig...

Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité. Au terme de la mission d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la f...

Contrairement à ce que pensent les signataires de l'amendement n° 18, le dispositif créé à l'article 3 ne vise pas exclusivement la vente en ligne, mais aussi les services administratifs et les transactions entre personnes privées. Par ailleurs, l'Etat peut parfaitement faire participer les opérateurs ! Enfin, notre souci est d'éviter que la vi...

L’amendement n° 10 est assez radical. En effet, si nous supprimions cet article, je ne vois pas comment nous donnerions une portée quelconque à cette proposition de loi. Le recours aux technologies biométriques permet seul de lutter efficacement contre les usurpations d’identité. La CNIL n’en fait pas une catastrophe, puisqu’elle juge cet usag...

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement de suppression, la sécurisation de l’identité sur les réseaux de communication électronique est autant de la compétence de l’État que cette même sécurisation dans les actes de la vie courante. L’intervention de l’État, en la matière, est d’autant plus nécessaire que l’usurpation ...

La commission reconnaît l’utilité d’un fichier central biométrique pour lutter contre l’usurpation d’identité. Dans le même temps, observant qu’il porterait à terme sur la quasi-totalité de la population française, elle a jugé nécessaire d’assortir sa création de toutes les garanties requises pour interdire son utilisation à d’autres fins que l...

Cet amendement ouvre à l’évidence le débat essentiel que suscite la proposition de loi. Pour atteindre l’objectif du texte, il faut une base centralisant les données. Or cette base serait unique dans l’histoire de notre pays au regard de sa taille, puisqu’elle porterait sur 45 millions d’individus, si elle existait à l’heure actuelle. À terme, ...