Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'article 83 suscitera le débat dans l'hémicycle. Je suis favorable à l'amendement n° 624 sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Je demande le retrait des amendements n° 1252 et 1253, au bénéfice des explications du Gouvernement en séance publique.

De cohérence, le sous-amendement n° 1749 à l'amendement n° 1568 rectifié du Gouvernement concerne l'accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires. Le sous-amendement n° 1749 est adopté.

L'amendement n° 1753 exclut les procédures européennes d'insolvabilité du dispositif de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe. L'amendement n° 1753 est adopté. L'amendement n° 1756 prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouve...

L'amendement n° 756 rectifié règle la question de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon. Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas été déposé. Le rapport de la parlementaire en mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu...

Je demande le retrait des amendements n° 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter, qui me semblent être satisfaits par le précédent.

L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse sur le II.

Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.

L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable, ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l'année dernière, par la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux petites entrepri...

L'amendement du Gouvernement n° 1654 ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. Avis de sagesse.

Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements identiques n° 702 rectifié et 1348, votre commission spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 56, 149 et 640 rectifié suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis défavorable.

Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.

Les amendements identiques n° 1177, 176 rectifié et 981 rectifié ter rétablissent l'article 57 bis que nous avions supprimé. Avis défavorable.

Les amendements n° 641 rectifié bis, 1493 rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la commission des lois avait donné un avis favorable à un...

L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au Bangladesh.

La responsabilité de la société-mère peut utilement être déjà recherchée si la filiale ne disposait en réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 1568 rectifié étend aux sociétés coopératives agricoles la faculté, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749, que nous avon...

L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur l'intérêt social d'une société : est-ce l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux intérêts des diverses parties prenantes de la société ? Cela rejoint la question : à qui appartient l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre...

L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.