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Amendement N° 295 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Retailleau, Allizard, Béchu, Bouchet, Buffet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Commeinhes, Dallier, Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Grosdidier, Grosperrin, Mme Hummel, MM. Kennel, Leleux, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, A. Marc, Mme M. Mercier, MM. Pillet, Savin, Mme Troendlé, M. Vasselle.
Seconde phrase
Remplacer les mots :
de cet établissement public
par les mots :
du Commissariat à la souveraineté numérique
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gouvernemental, allant d’un établissement public à une administration intégrée aux services du Premier Ministre ; l’objet du rapport sera également de définir le meilleur statut juridique pour que le Commissariat à la souveraineté numérique soit le plus efficace possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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